Traduction de «qu'aucune province bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

province bénéficiaire de la péréquation [ province bénéficiaire | province bénéficiant de la péréquation ]
equalization-receiving province [ receiving province ]

province non bénéficiaire
non-receiving province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau programme incluait également un plafond quant à la capacité fiscale, de telle sorte qu'aucune province bénéficiaire de péréquation ne pourrait avoir une capacité fiscale, englobant les paiements de péréquation et au titre des accords et 100 p. 100 des revenus en provenance des ressources, supérieure à celle de la province non bénéficiaire qui serait classée le plus bas, et qui était à l'époque, et demeurera pendant un avenir prévisible, l'Ontario.
The new program also included a cap on fiscal capacity, such that any equalization-receiving province could not have a fiscal capacity inclusive of equalization and accord payments and 100 per cent of resource revenues that exceeded that of the lowest non-receiving province which — at that time and for the foreseeable future — was Ontario.

Le problème, pour toutes les provinces, c'est que ce répit n'est valable que pour un an, et que le gouvernement fédéral n'a essentiellement donné aucune indication qu'il modifiera sa position à cet égard dans l'avenir. Résultat: au moment où on se parle, le plafond est toujours en vigueur et viendra probablement couper les vivres aux provinces bénéficiaires à la fin de l'année, à toutes fins pratiques.
The problem for the provinces as a whole is that it is only off for one year and the federal government basically has not given any indication that it will change its position in that respect in the future.The result is that as we now speak the ceiling is still in place and probably in all respects will kick in and clawback entitlements from receiving provinces in the year end as I speak.

Le point de départ pour le calcul des dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Ce paiement de protection, qui prend la forme d'un paiement de péréquation additionnel dans le cas des provinces bénéficiaires de la péréquation, est une protection ponctuelle qui fera en sorte qu'aucune province ne reçoive moins en 2010-2011 qu'elle n'a obtenu, au total, en 2009-2010, en vertu des programmes de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
This protection payment, which takes the form of an additional equalization payment in the case of provinces receiving equalization, is a one-time protection designed to ensure that no province receives less in 2010-11 than in 2009-10 through the combined Equalization, Canada Health Transfer and Canada Social Transfer programs.

Il a déclaré que, selon lui, aucune province bénéficiaire de la péréquation ne devrait recevoir un paiement qui ferait en sorte que sa capacité fiscale dépasserait celle des provinces qui ont contribué au régime.
He stated that he believed there was no equalization receiving province that should have money that would result in a fiscal capacity higher than a province that paid into it.

Notre collègue, en s'appuyant sur le rapport O'Brien, propose d'imposer un plafond à l'égard des paiements de péréquation afin qu'aucune province bénéficiaire n'ait, après l'application de la formule de péréquation, une capacité financière supérieure à celle de la province non bénéficiaire ayant la capacité financière la plus faible, soit l'Ontario.
My friend, with the authority of the O'Brien report, is suggesting that a cap must be put on equalization payments so that no recipient province, after equalization, has a higher fiscal capacity than the lowest non-recipient province; that is, Ontario.

Le point de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Aucun des bénéficiaires n’est un radiodiffuseur régional ou local, et la diffusion de telles chaînes ne joue aucun rôle non plus dans l’attribution de moyens d’aide aux radiodiffuseurs privés.
None of the beneficiaries is a regional or local broadcaster and the receipt of the funding is not conditional upon the broadcast of regional or local programmes by the commercial broadcasters.

La base de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

À la suite des négociations sur le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission s'est évertuée à au moins faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006.
Following the negotiations on the Financial Framework 2007-2013, the Commission undertook to at least ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than it did in 2006.