Vertaling van "qu'aucune province actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

3. rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";
3. Recalls concerning the Student Loan Guarantee Facility that has been granted 3.5% of the budget, that it should be done "on favourable terms for students" "regardless of their social background" and that "this additional and innovative tool for learning mobility should neither replace any current, nor impede the development of any future, grant or loan system supporting student mobility at local, national or Union level";

En adoptant le projet de loi du gouvernement qui prévoit qu'aucune province actuellement surreprésentée ne soit sous-représentée, vous garantirez qu'aucune province, de petite taille ou connaissant une croissance démographique lente, ne soit traitée inéquitablement.
By enacting the government’s proposed provision that no currently over-represented province can become underrepresented, you will ensure that no small or slow-growing province is treated unfairly.

I. Le paragraphe 2 de la déclaration n° 53 de la République tchèque dispose que la charte «ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine», établissant ainsi que l'intégrité de l'ordre juridique de la République tchèque est garantie sans qu'il faille recourir à un instrument supplémentaire.
I. Paragraph 2 of Declaration No 53 by the Czech Republic provides that the Charter ‘does not diminish the field of application of national law and does not restrain any current powers of the national authorities in this field’, thereby establishing that the integrity of the legal order of the Czech Republic is guaranteed without recourse to an additional instrument.

I. Le paragraphe 2 de la déclaration n° 53 de la République tchèque sur la Charte dispose que celle-ci "ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine", établissant ainsi que l'intégrité de l'ordre juridique de la République tchèque est garantie sans qu'il faille recourir à un instrument supplémentaire.
I. Paragraph 2 of Declaration No 53 by the Czech Republic provides that the Charter "does not diminish the field of application of national law and does not restrain any current powers of the national authorities in this field", thereby establishing that the integrity of the legal order of the Czech Republic is guaranteed without recourse to an additional instrument.

(a) les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle actuel ou prévisible au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs;
(a) criteria it applies to determine that there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities;

Aucune province ne verrait diminuer son nombre actuel de représentants, et les petites provinces en sont très satisfaites. Les provinces qui ont connu une croissance démographique accrue et rapide obtiendraient des sièges supplémentaires, et elles en sont très heureuses.
No province would see a reduction in the number of representatives it has right now, and smaller provinces are very satisfied with that; the provinces that have seen increased and fast population growth would receive additional seats, and they are very happy about that.

37. est conscient des sensibilités de certains États du CCG sur la question des droits à l'exportation, mais déplore la décision récente des négociateurs du CCG de revenir à leur position de 2008 à cet égard, à savoir de laisser les sanctions sur cette question en dehors de l'ALE; est fermement convaincu qu'aucun ALE actuel ne peut faire l'impasse sur la question des droits à l'exportation et que les règles de l'OMC indiquent que les ALE doivent prévoir une libéralisation substantielle tant des importations que des exportations;
37. Acknowledges the sensitivities of some GCC member states on export duties, but deplores the recent decision by the GCC negotiators to revert to their 2008 position in this regard, i.e. to leave penalties for non-compliance on this issue out of the FTA; is firmly of the opinion that no current FTA can ignore the question of export duties and that WTO rules state that FTAs have to provide for the substantial liberalisation of both imports and exports;

Nous reconnaissons que la formule actuelle présente de nombreux problèmes, mais nous comprenons aussi qu'il est impératif qu'aucune province recevant en ce moment des paiements de péréquation se retrouve en pire situation financière si des changements sont apportés à la structure de la formule (1650) [Français] Il est extrêmement important que les provinces qui reçoivent actuellement des paiements de péréquation ne souffrent pas financièrement de quelques modifications que ce soit apportées à la formule de péréquation.
We recognize that the current formula presents many problems, but we also understand it is imperative that no province currently receiving equalization payments will be worse off financially if any changes to the structure of the formula are made (1650) [Translation] It is extremely important that the provinces currently receiving equalization payments not be financially penalized by any changes whatsoever made to the equalization formula.