Traduction de «qu'aucune procédure particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure particulière
special procedure

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

procédures simplifiées particulières
special simplified procedures

Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l'État membre d'origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
According to the new provisions, a judgment given in a member state will be recognised in the other member states without any specific procedure and, if enforceable in the member state of origin, will be enforceable in the other member states without any declaration of enforceability.

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière.
1. A decision given in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required.

Monsieur le Président, le député ne précise aucune procédure particulière à cet égard.
Mr. Speaker, the hon. member does not outline any particular procedure for that.

1. Un vendeur de système ne réserve à l'un ou à plusieurs de ses transporteurs associés aucune procédure de chargement et/ou de traitement particulière, aucun autre moyen de distribution ni aucune version améliorée de ces procédures ou moyens.
1. A system vendor shall not reserve any specific loading and/or processing procedure, any other distribution facility, or any improvements to these, for one or more of its parent carrier(s).

1. Un vendeur de système ne réserve à l'un ou à plusieurs transporteurs participants, y compris ses transporteurs associés aucune procédure de chargement et/ou de traitement particulière, aucun autre moyen de distribution ni aucune modification de ces procédures ou moyens.
1. A system vendor shall not reserve any specific loading and/or processing procedure, any other distribution facility, or any changes to these, for one or more participating carriers, including its parent carrier(s).

Le considérant 16 indique bien qu'aucune procédure particulière n'est requise dans ces cas, mais cette mention n'est pas suffisamment claire.
Recital 16 refers to the absence of any special procedure in these cases, but it is, in itself, not sufficiently clear.

Les dispositions du code français applicables d'une part aux marchés inférieurs aux seuils et d'autre part aux marchés visés par l'annexe IB de la directive « services » 92/50/CEE ne sont pas conformes au droit européen dans la mesure où ces différents marchés ne sont soumis, pour ce qui concerne leurs modalités de passation, à aucune procédure particulière.
The provisions of the French Code applicable both to contracts below the thresholds and to contracts referred to in Annex IB to Directive No 92/50/EEC ("services") do not comply with EU law in that the methods for awarding these various contracts are not subject to any specific procedure.

Le régime de compétence judiciaire repose en premier lieu sur le domicile du défendeur et stipule que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière.
The rules governing jurisdiction are based in the first place on the defendant’s domicile and stipulate that judgments handed down in one Member State must be recognised and enforced in the other Member States, without a requirement to follow any special procedure.

En ce qui concerne la France, aucune procédure n'a été ouverte à son encontre. En effet, dans cet Etat membre, l'accès à la profession d'ingénieur n'est pas conditionné à la détention de qualifications particulières et aucune reconnaissance professionnelle n'y est donc requise.
In the case of France, no procedure has been initiated, since in that Member State access to the profession of engineer is not subject to having specific qualifications and no professional recognition is thus required.

Aucune procédure particulière n'a été formellement définie dans le cas de dépenses indirectes.
No particular procedure has formally been established in the case of indirect expenditure, so far.