Traduction de «qu'aucune négociation n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a souligné qu'aucune négociation n'aurait lieu avant la réception de la notification du Royaume-Uni indiquant son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
The Commission underscored that no negotiation would take place before receiving the notification of the UK's intention to leave the EU under Article 50 of the Treaty of the European Union.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

3. Si aucune mesure, qui aurait pu être prise dans un cas similaire dans l’État d’exécution, n’est prévue au niveau national, l’autorité compétente de l’État d’exécution signale à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
3. If there is no available measure at national level in a similar case that could be taken in the executing State, the competent authority of the executing State shall report to the competent authority of the issuing State any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware.

la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

9)la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

Par conséquent, la Commission estime que, depuis cette date, aucune banque n’aurait accepté de prêter des capitaux au chantier naval, même à un taux d’intérêt élevé, et qu’aucune banque n’aurait encore accepté d’offrir des garanties, même contre une commission élevée.
Consequently, the Commission considers that from that date no bank would have accepted to lend to the yard anymore, even at high interest rates, and no bank would have accepted to grant a guarantee anymore, even in exchange of a high guarantee fee.

Plus précisément, si HSY avait fait faillite, la construction du matériel roulant aurait été interrompue, aucun matériel n’aurait été livré à OSE et il n’aurait pas été possible de demander de paiement à OSE, en vertu de l’accord précité (133).
Indeed, if HSY had gone bankrupt, the construction of the rolling stock would have stopped, no delivery would have been made to OSE and no payment could be requested from OSE under that Agreement (133).

À l’égard du montant à rembourser, la Commission est consciente du fait que le calcul exact de l’aide d’État accordée aux bénéficiaire est très compliqué étant donné qu’il dépend du prix et de la quantité de l’énergie qui aurait été produite et vendue sur le marché de gros entre le 1er mai 2004 et la date d’expiration des AAE dans la situation où pendant la période en question, aucun AAE n’aurait été en vigueur.
In determining the amount to be recovered from generators, the Commission acknowledges that accurately calculating the amount of State aid that has actually benefited the beneficiaries is fairly complex, as it depends on what the prices and amounts of energy produced and sold would have been on the Hungarian wholesale market between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if none of the PPAs have been in force during that period.

Dans ce type de composition, aucune négociation n'intervient cependant entre le délinquant et le procureur pour fixer la peine.
In this type of settlement, there is no negotiation between the offender and the public prosecutor as regards sentencing.

En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à la discrimination à l'encontre des minorités, aucun verdict n'aurait apparemment été prononcé dans lequel une quelconque discrimination envers les minorités ou une responsabilité pénale liée à la propagation de la haine ethnique aurait été établie.
With regard to Court proceedings on discrimination against minorities, there are no indication of any verdicts in which discrimination against minorities or criminal guilt for spreading racial hatred has been established.