Traduction de «qu'aucune mission supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

Cela ne devrait entraîner aucune obligation supplémentaire imposant aux États membres de mettre en place de nouveaux mécanismes, ni aucune charge administrative additionnelle.
This should not lead to any additional obligation for Member States to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (12) is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

Pour les appareils qui, en mode «prêt», satisfont aux exigences pour le mode «veille», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n’est exigée pour satisfaire à la valeur limite «veille». En outre, pour les appareils qui, en mode «prêt» ou «veille», satisfont aux exigences pour le mode «attente», aucune réduction automatique supplémentaire de la consommation électrique n’est exigée pour obtenir le label ENERGY STAR.
For products that meet the sleep-mode power requirement in ready mode, no further automatic power reductions are required to meet the sleep limit. Additionally, for products that meet the standby-power requirements in ready or sleep mode, no further automatic power reductions are required to qualify as ENERGY STAR.

Pour les appareils qui, en mode «prêt», satisfont aux exigences pour le mode «veille», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n'est exigée pour satisfaire au critère «veille». En outre, pour les appareils qui, en mode «prêt» ou «veille», satisfont aux exigences pour le mode «attente», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n'est exigée pour obtenir le label ENERGY STAR.
For products that meet the Sleep-mode power requirement in Ready mode, no further automatic power reductions are required to meet the Sleep criterion. Additionally, for products that meet the Standby-power requirements in Ready or Sleep mode, no further power reductions are required to earn the ENERGY STAR.

Aucune formation supplémentaire ni aucun investissement technique supplémentaire n'est nécessaire si le système des États membres est maintenu.
No further training and technical investment is needed, if MS system can be maintained.