Traduction de «qu'aucune mesure n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

Pourtant, on me rappelle, et je serais curieux de savoir ce qu'en pense le député, qu'en 1996, le député que je viens de mentionner avait présenté à ce sujet une motion qui avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre, et qu'aucune mesure n'avait été prise.
Yet I am reminded, and would be curious to hear his comments on this, there was a motion on this put forward by the opposition led by the member just mentioned back in 1996 that was unanimously adopted by the House and no action was taken.

On a vu dans le dernier rapport qu'il avait été très bien géré, mais que, en définitive, on ne savait pas quels étaient les impacts réels de ce plan d'action sur l'économie, car aucune mesure n'avait été mise en place pour savoir s'il avait vraiment stimulé l'économie et de quelle façon cela avait été fait.
We saw in the latest report that the plan was very well managed. However, we ultimately did not know what the real impacts of this plan were on the economy, as no measures were implemented to determine whether the plan had truly stimulated the economy, and in what way.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Par ailleurs, dans ces exemples, l’abrogation des mesures appliquées à certains pays a été motivée par le fait que, le Conseil n’ayant pas adopté la proposition dans les délais réglementaires (grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium, produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés), aucune mesure n’avait été imposée à d’autres pays.
Secondly, in these cases the reason for terminating the measures on some countries was that measures on other countries were not imposed because the Council did not adopt the proposal within the statutory time limits (LAECs, flat-rolled products of iron or non-alloy steel).

La Lettonie ayant confirmé qu'aucun actif n'avait été transféré de Hipolizings à HipoNIA, il peut être conclu que Hipolizings n'a bénéficié d'aucune mesure de sauvetage des actifs profitant directement à ses activités.
Given Latvia's confirmation that no assets were transferred from Hipolizings to HipoNIA, it can be concluded that Hipolizings did not receive any asset relief directly benefitting its activities.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

Aucun pic de pollution n'ayant été prévu pour le 22 mars, aucune mesure à court terme n'avait été envisagée.
As no pollution peak had been forecasted for 22 March, no short-term measures were planned.

Le leader du gouvernement a conclu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence dans le processus de vérification et qu'aucune mesure n'avait été prise pour bloquer des témoins.
The Leader of the Government concluded that there was no interference in the audit process and that potential witnesses were not blocked.

C.R.C. c. 1238 - RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8A:8) M. Bernier: Monsieur le président, dans leur lettre du 23 mai 2001, les présidents ont fait remarquer qu'il y avait à peu près 18 ans que le comité avait fait part au gouvernement de ses préoccupations à propos de ce règlement et qu'aucune mesure n'avait encore été prise à ce sujet.
C.R.C. c. 1238 - NORTHWEST TERRITORIES REINDEER REGULATIONS (For text of documents, see Appendix p. 8A:1) Mr. Bernier: Mr. Chairman, in the letter of May 23, 2001, the chairmen pointed out that the committee's concerns respecting these regulations were brought to the attention of the government some 18 years earlier and that action had yet to be taken to address those concerns.