Traduction de «qu'aucune indemnisation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

indemnisation financière
financial reimbursement

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l'article 83 permet de confisquer un bien-fonds privé sans le consentement de son propriétaire et sans aucune indemnisation financière.
For example, section 83, allows seizure of private property without consent and without payment as compensation.

L'article prévoit aussi la confiscation future de tout bien personnel classé comme prohibé à la mort du propriétaire, sans aucune indemnisation financière.
This section also provides for the future confiscation of any and all personal property, classed as being prohibited upon the death of the owner, without monetary compensation of any kind.

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

La notion d'indemnisation a été supprimée, étant donné que la position prise par le gouvernement en 1994 au sujet des mesures réparatoires prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou des communautés à l'égard d'actes historiques, et que les ressources fédérales limitées servent plutôt à garantir que l'on n'ait plus jamais recours à de telles pratiques au Canada.
The notion of payment of restitution has been deleted, as the 1994 government position on historical redress provides that no financial compensation will be awarded to individuals or communities for historical acts, and that limited federal resources should be directed toward ensuring that these practices do not happen again in Canada.

L'anonymat n'était pas garanti et, contrairement aux lois adoptées ailleurs, le projet de loi ne prévoyait aucune amende ou sanction contre les employeurs qui exerçaient des représailles, aucune indemnisation financière ou autre pour les cas flagrants de représailles et aucune récompense pour les divulgateurs qui permettaient aux contribuables d'économiser de l'argent.
Anonymity was not guaranteed and the bill provided no fines or sanctions against employers who retaliated, no financial or other compensation for blatant retaliation, and no rewards for whistleblowers who save taxpayers' money as laws elsewhere have done.

Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à un groupe de lignes ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, et compte tenu de l'article 7, paragraphe 5, à condition que:
A competent authority may, subject to the provisions of Article 7(5), without tendering, award a public service contract for a service that is limited to a group of routes and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that:

Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que:
A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that:

Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à un groupe de lignes ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, et compte tenu de l'article 7, paragraphe 5, du présent règlement à condition que:
A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to a group of routes and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, having regard to Article 7(5) of this Regulation, provided that:

La première vise à reconnaître la contribution des pompiers volontaires, qui protègent nos collectivités sans aucune indemnisation financière.
The first one is in recognition of volunteer firemen. These volunteer firemen protect our communities without any financial compensation.