Traduction de «qu'aucune entente n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:
In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:

Nous avons été étonnés d'apprendre que le gouvernement avait informé le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, dans une lettre datée du 5 juin 1996, qu'il y avait eu entente sur seulement deux points, soit l'établissement de 10 conseils scolaires interconfessionnels et la création d'un conseil provincial de construction des écoles, et qu'en outre, aucune entente n'avait été conclue sur des questions clés comme les paramètres provinciaux régissant les fermetures, les regroupements et la construction d'écoles, la désignation d'écoles à titre d'établissements uniconfessionnels ou interconfessionnels et le processus permettant de déterminer la préférence des parents en ce qui concerne la désignation des écoles.
We were surprised to learn that the government had advised the Leader of the Government in the Senate, Senator Joyce Fairbairn, in a letter dated June 5, 1996, that there was agreement only on two points, the establishment of 10 interdenominational school boards and the establishment of a provincial school construction board and, further, that there was no agreement on key issues including the substance of provincial parameters governing school closures, consolidations and new construction, the designation of schools as unidenominational or interdenominational and the process for determining parental preference for designation of schools.

En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.
Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.

J'attends avec impatience de recevoir une réponse du gouvernement, surtout que le ministre des Finances s'est rendu à la Chambre de commerce de Hamilton et que, à l'issue de sa rencontre matinale, il a répondu à la presse qu'aucune entente n'avait encore été conclue relativement à la construction d'une centrale de cogénération.
I look forward to hearing a response from the government, principally because in the spring of this year the Minister of Finance of this government attended the Hamilton Chamber of Commerce and, outside that morning meeting, was questioned by the media and indicated at that time that there was no such agreement on the co-generation plant.

Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a contredit son secrétaire parlementaire qui avait déclaré en cette Chambre qu'aucune entente n'avait été réalisée dans le dossier de l'ancien Campus JDS Uniphase, propriété de Minto Developments.
Mr. Speaker, a few weeks ago, the Minister of Public Works and Government Services contradicted his parliamentary secretary, who stated in this House that no agreement had been reached with respect to the former JDS Uniphase campus, which is owned by Minto Developments.

Je crois savoir que ce dernier a déjà dit assez clairement qu'il n'y avait pas eu de négociations avec Northwest Bulk Terminals, qu'aucune entente n'avait été conclue et que le gouvernement ne s'était engagé sur aucun prix de vente pour Ridley Terminals.
I understand that he already made it quite clear that there have been no negotiations with Northwest Bulk Terminals, no agreement has been reached, and the government has not committed to any purchase price for Ridley Terminals.

122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.
122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.

Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
The parties shall not be bound by any oral agreement on such matters.

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a déclaré hier qu'aucune entente n'avait été conclue avec l'ancien premier ministre Chrétien concernant la Commission Gomery. Pourtant, les avocats de M. Chrétien ont déclaré que, selon des arrangements pris avec le gouvernement, M. Chrétien allait suspendre les instances qu'il avait lancées.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Speaker, yesterday the public works minister stated that no deal had been made with former Prime Minister Chrétien regarding the Gomery commission, yet Mr. Chrétien's lawyers state, “Arrangements have been made with the government by which Mr. Chrétien will suspend the proceeding which he has launched”.