Vertaling van "qu'aucune décision n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Il est également extrêmement positif qu’une directive distincte ait été élaborée sur cette question et que celle-ci n’ait pas été intégrée dans la directive «Services». En effet, pendant sa préparation, on s’est rendu compte du nombre de volets qui étaient encore totalement ignorés ou sur lesquels aucune décision n’avait été prise au moment de l’adoption de la directive «Services».
It was also excellent that a separate directive was produced on this issue and that it was not incorporated into the Services Directive, because while this was in preparation, it was realised how many things were still completely ignored or undecided upon at the time the Services Directive was adopted.

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

Toute une série d’agences se sont enfin vu attribuer un siège, alors qu’aucune décision n’avait pu être prise à ce sujet lors de nombreux sommets.
At long last, domiciles were established for a whole series of agencies following the failure to decide about this matter at numerous summits.

Le 19 octobre 2005, la Russie a informé la Commission qu’un foyer d’influenza aviaire était apparu à Toula, dans le district fédéral central de Russie, où aucun foyer n’avait été signalé jusqu’à présent et en provenance duquel les plumes et parties de plumes non transformées peuvent toujours être importées conformément à la décision 2005/693/CE.
On 19 October 2005, Russia informed the Commission that an outbreak of avian influenza has occurred in Tula, in the Central Federal District of Russia, in which no outbreaks had been previously reported and from which unprocessed feathers and parts of unprocessed feathers may still be imported, in accordance with Decision 2005/693/EC.

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.

Aucune décision définitive n'ayant encore été arrêtée à l'époque concernant l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, le groupe de travail avait pour mandat de prendre en considération les obligations découlant d'une éventuelle adhésion dans le cadre de la législation finlandaise sur la protection de la nature.
Since at that time no final decision had been made on Finland's accession to the European Union, the working party's mandate was to consider the obligations arising out of possible accession under Finnish nature conservation law.