Vertaling van "qu'aucune décision explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision explicite | décision expresse
explicit decision

décision explicite ou implicite
express or implied decision

décision explicite de rejet d'une réclamation
express decision rejecting a complaint

aucune hauteur de décision imposée
zero decision height

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avons trouvé aucune décision explicite concernant l'inscription de Technologies du développement durable Canada.
We have been unable to find an explicit policy decision as to why Sustainable Development Technology Canada was included.

Mme Smith: Autant que je sache, aucune décision explicite n'a été prise pour exclure les sénateurs.
Ms Smith: I am not aware that there was an explicit decision to exclude the senators.

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

Le chapitre consacré aux mesures temporaires ne contient aucune référence explicite au droit à un procès équitable et aucune disposition permettant de s’assurer de la nécessité de détruire des produits contrefaits.
The chapter on temporary measures contains no explicit reference to the right to due legal process, neither is there a provision for verifying the need to destroy counterfeit products.

5. Constate que le nombre des projets Réseau Trans-Européen a augmenté et que les décisions du Conseil et de la Commission ont créé une incertitude en ce qui concerne les types et l'importance des projets soit-disant "quick start"; insiste que dans le cadre de procédure budgétaire il y ait une transparence absolue en ce qui concerne les projets RTE-Transport et qu'aucune décision sur l'utilisation des crédits soit prise sur la base des critères qui ne sont pas clairement et explicitement adoptés selon les procédures budgétaires et législatives appropriées;
5. Notes that the number of Trans-European Network projects has increased and that the Council and Commission decisions have led to uncertainty regarding the types and importance of 'quick start' projects; insists that there should be absolute transparency under the budgetary procedure as regards TEN transport projects and that no decision on the utilisation of appropriations should be taken on the basis of criteria that have not been clearly and explicitly adopted in accordance with the appropriate budgetary and legislative procedures;

Ce genre de communication fait partie des procédures administratives habituelles et ne constitue en aucune façon un message adressé à l'autre endroit, qui exige une décision explicite de la Chambre.
Such communication is part of the usual administrative procedures of parliament and in no way constitutes a message to the other place which requires an explicit decision of the House.

D'une part, il a défendu la décision du gouvernement de ne faire aucune mention explicite des Autochtones au paragraphe 3(1).
On one hand, he defended the government's decision to exclude any explicit reference to aboriginal people in subclause 3(1).

Le projet de loi ne précise pas la portée qu’une Première nation doit donner à ses textes législatifs sur la gestion financière pour obtenir l’approbation du Conseil de gestion financière : il n’énonce aucun critère ni aucune exigence explicites.
The legislation does not specify how extensive the financial administration laws of a First Nation are required to be in order to obtain FMB approval. No explicit criteria or requirements are set out in the proposed legislation.