Traduction de «qu'aucune différenciation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différenciation fiscale
tax differentiation

différenciation fiscale en matière d'environnement
tax differenciation in favour of the environment

aucune perte fiscale
no loss of revenue

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE peuvent être accordées sous la forme d’application de taux de taxation réduits ou nuls, à condition qu’aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
Aid linked to tax exemptions under Directive 2003/96/EC may be granted by applying reduced or zero rates of taxation, provided that no differentiation is made in the agricultural sector.

La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.
The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.

Si elles respectent les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole, elles doivent être déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
If they fulfil the relevant provisions of the Directive and no tax differentiation has been applied within agriculture, they should be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty.

Si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles est supprimée par le Conseil, les aides liées à une réduction du niveau de taxation au titre de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si la réduction en question respecte les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'est appliquée dans le secteur agricole.
If the possibility of applying a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural works, is repealed by the Council, State aid linked to a tax reduction under Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the reduction in question fulfils all the relevant provisions of the directive and no tax differentiation is applied within agriculture.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

En gardant cela à l’esprit, la présidence portugaise a intensifié la discussion de la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005)0261 ] au sein du groupe de travail sur les questions fiscales et a présenté un texte de compromis octroyant plus de flexibilité aux États membres dans le choix des critères de performance environnementale à utiliser comme base pour la différenciation fiscale (grammes de CO2 par kilomètre, consommation de carburant ou autres éléments contribuant à réduire les émissions).
With this backdrop in mind, the Portuguese Presidency has intensified discussion of the proposal for a Directive on passenger car related taxes [COM(2005)0261 ] in the Working Party on Tax Questions and has presented a compromise text that gives Member States more flexibility, namely in choosing the environmental performance criteria to be used as a basis for tax differentiation (grams of CO2 per kilometre, fuel consumption or other aspects that may help cut emissions).

Au delà de l'introduction ici proposée d'une composante dioxyde de carbone, les États membres sont encouragés à introduire dans leurs systèmes d'imposition des voitures particulières une différenciation fiscale sur la base des émissions de substances nocives.
In addition to the carbon dioxide based element introduced here, Member States are encouraged to introduce differentiated taxation based on emissions of pollutants into their circulation tax systems.

Nous ne disposons d'aucun pouvoir fiscal, d'aucun pouvoir en ce qui concerne 50 % des dépenses peu ou prou consacrées à l'agriculture.
We have no powers over taxation, we have no powers over 50% of the expenditure more or less devoted to agriculture.

Troisièmement, comme l'a déjà signalé M. Rothley, le type de société européenne que nous allons créer ne fournira aucun avantage particulier et, surtout, aucun avantage fiscal. Si nous n'agissons pas sur le plan de la fiscalité, il sera très difficile d'induire la création de sociétés européennes et, dès lors, il me semble très important que l'on fasse une percée dans le domaine fiscal, comme l'ont proposé la plupart des orateurs qui m'ont précédé.
Thirdly, as Mr Rothley pointed out earlier, the type of European company we are going to create is not going to provide any special advantage, above all any fiscal advantage; if we do not take action in the field of taxation, it is going to be very difficult to bring about the creation of European companies and, therefore, it seems to me very important, as the majority of previous speakers have proposed, that the fiscal field be involved.

Si l'exonération des énergies renouvelables crée une différenciation fiscale entre celles-ci et les combustibles fossiles, encourageant ainsi la commutation de combustibles, il s'agit d'une incitation statique et donc "unique".
While exempting renewables creates a fiscal differential between them and fossil fuels and thus encourages fuel switching, it is a static and thus "one off" incentive.