Traduction de «qu'aucune consultation n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

Même à l’époque où nous avons adopté la directive, certaines mises en garde étaient déjà formulées, demandant si l’on avait vraiment bien réfléchi à l’option d’inclure les pays tiers dans l’échange des quotas d’émission sans avoir procédé à aucune consultation préalable.
Even at the time we adopted the directive, some voices of warning could already be heard asking whether including third countries in emissions trading without any consultation had really been thought through.

Quelles consultations la DG de la santé et des consommateurs de la Commission a-t-elle menées avec la British Medical Association au sujet de l'affaire du citoyen de ma circonscription du Cambridgeshire, décédé tragiquement à la suite d'une intervention réalisée par un remplaçant allemand, pour lequel aucun contrôle n'avait été effectué au niveau local?
What consultation has the Commission's DG for Heath and Consumer Policy had with the British Medical Association concerning the case of my Cambridgeshire constituent who tragically died following an intervention from a German locum for whom local checks had not been made?

Soyons honnêtes, la commission consultative n’avait pratiquement aucune chance.
Let us be honest, the advising committee had almost no chance.

Si nous n’assumons pas efficacement nos responsabilités, si les institutions ne sont pas disposées à travailler ensemble, s’il n’y a aucun accord avec le Parlement et si nous n’apportons pas notre aval aujourd’hui, nous ne disposerons alors d’aucune sécurité pour planifier les années à venir, d’aucun accord interinstitutionnel, d’aucune marge de manœuvre élargie à exploiter lors des négociations budgétaires annuelles, d’aucune clause de réexamen et d’aucune consultation de meilleure qualité sur les programmes et leur contrôle.
If we do not effectively discharge our responsibilities; if the institutions are unwilling to work together; if there is no agreement with Parliament; and if we do not give our assent today, then there will be no security to plan ahead for a period of years, no interinstitutional agreement, no greater scope for manoeuvre for us to use in the annual budget negotiations, no review clause and no improved consultation on the programmes and the monitoring of them.

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.