Traduction de «qu'aucune compensation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

compensation financière
clearing

versement de compensations financières directes
direct compensation payment

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour (nom de l’organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants (**).
No financial liability with respect to this certificate shall attach to (name of Plant Protection Organisation) or to any of its officers or representatives (**).

Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour (nom de l’organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants (*).
No financial liability with respect to this certificate shall attach to (name of Plant Protection Organisation) or to any of its officers or representatives (*).

Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4)».
No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4)’.

1)Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4).
(1)No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4).

Aucune compensation financière intérimaire, aucun régime transitoire ne sont prévus pour les pays ACP, comme c’est le cas pour les producteurs européens.
European producers will have the benefit of temporary compensation and transitional measures, but ACP producers will not.

Aucune compensation financière intérimaire, aucun régime transitoire ne sont prévus pour les pays ACP, comme c'est le cas pour les producteurs européens.
European producers will have the benefit of temporary compensation and transitional measures, but ACP producers will not.

aucune compensation financière n'est accordée pour les volumes de retrait supérieurs à 8% des quantités annuelles mises en vente par une organisation de producteurs.
87.5% of the withdrawal price applied by the producers" organisation concerned for quantities withdrawn not exceeding 5% of the quantities put up for sale each year;

aucune compensation financière n'est accordée pour les volumes de retrait supérieurs à 10% des quantités annuelles mises en vente par une organisation de producteurs.
No financial compensation shall be granted in respect of quantities withdrawn exceeding 10% of the quantities put up for sale by each producer organisation.