Traduction de «qu'aucune charge supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune charge initiale
no front end load

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

charge supplémentaire
additional burden

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Application for Designation of Additional Dependant for Comprehensive Coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pas du tout. Les nouvelles modalités n'imposent aucune charge supplémentaire pour l'industrie de l'Union lors du recours aux instruments.
No. The changes do not impose any additional burden on EU industry when using the instruments.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

Cela ne devrait entraîner aucune obligation supplémentaire imposant aux États membres de mettre en place de nouveaux mécanismes, ni aucune charge administrative additionnelle.
This should not lead to any additional obligation for Member States to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

Par conséquent, pour la plus grande partie, la collecte de l’ensemble de données B1 n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants.
Therefore, for the most part, the collection of data set B1 will not impose any additional burden on respondents.

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

2. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives à l'actualisation de la liste de caractéristiques, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3, à condition qu'aucune charge supplémentaire significative ne soit imposée aux États membres».
2. The measures for the implementation of this Regulation concerning the updating of the list of characteristics, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 8(3), provided that no significant additional burden is imposed upon the Member States’.

Ils devraient en particulier n'imposer aucun contrôle ni aucune charge financière supplémentaires.
They should in particular not impose any additional controls or financial burdens.