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Action complémentaire
Action suivie
Action suivie d'effets
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Stress
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Suivi

Vertaling van "qu'aucune action suivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy




action suivie d'effets

effective action | effective action to correct an excessive deficit


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétu ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and diso ...[+++]


assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections




Système de notification et de suivi de l'action de l'APEC

APEC Actions Reporting and Monitoring System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.

8. Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.


8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.

8. Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.


En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.

In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.


Dans le cas contraire, si aucune action suivie d’effets n’a été engagée, la Commission recommandera au Conseil de renforcer la procédure conformément à l’article 126, paragraphe 8 (aucune action suivie d’effets), puis de prendre une décision de mise en demeure (article 126, paragraphe 9), dans le cas des États membres de la zone euro, ou d’émettre une nouvelle recommandation (article 126, paragraphe 7), pour les États membres hors zone euro.

Otherwise, if no effective action has been taken, the Commission will recommend to the Council to step up the procedure to Article 126(8) (no effective action), followed by new a Council decision to give notice (Art. 126(9), for euro area Member States) or a new Council recommendation (Art. 126(7), for non-euro area Member States).


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En cas d’évaluation négative, la Commission recommandera au Conseil de constater qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise (article 126, paragraphe 8, du traité).

In case the assessment is negative, the Commission will recommend that the Council decide that no action has been taken (Art. 126(8) of the Treaty).


Pourquoi la Commission estime-t-elle que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d'effets?

Why does the Commission conclude that Belgium has not taken effective action?


Enfin, la Commission a recommandé que le Conseil constate que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d’effets pour mettre un terme à sa situation de déficit excessif et mette ce pays en demeure de prendre des mesures pour corriger ce déficit.

In addition, the Commission has recommended that the Council decides that no effective action has been taken by Belgium to put an end to the excessive deficit and that the Council gives notice to Belgium to take measures to correct the excessive deficit.


Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2006, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.

The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.


Toute décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de rendre publiques ses recommandations, lorsqu’il est constaté qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, est prise immédiatement après l’expiration du délai fixé conformément à l’article 3, paragraphe 4, du présent règlement.

Any decision by the Council under Article 126(8) TFEU to make public its recommendations where it is established that no effective action has been taken, shall be taken immediately after the expiry of the deadline set in accordance with Article 3(4) of this Regulation.


8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.

8. Where it establishes that there has been no effective action in response to its recommendations within the period laid down, the Council may make its recommendations public.




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Date index: 2022-12-13
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