Vertaling van "qu'aucune accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun accusé de réception n'est envoyé dans les cas de requêtes successives présentées de manière abusive par le même demandeur.
No acknowledgement of receipt shall be sent in cases where successive applications are abusively submitted by the same applicant.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, contrairement à ce qui est allégué aujourd'hui, il n'y a aucune accusation contre le ministre, aucune accusation contre son comité de campagne, et aucune accusation, à ce que je sache, contre son agent officiel.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, first, and contrary to what is being alleged today, no accusations have been made against the minister, his campaign committee or, to my knowledge, his official agent.

Aucun membre de l’AFPC n’ayant été identifié comme étant l’agresseur du député plaignant, et aucune accusation d’agression n’ayant été portée contre un membre de l’AFPC – ni aucune autre accusation criminelle par rapport à cet événement – en rapport avec les événements survenus lors du piquet de grève légale du 17 février 1999, l’AFPC tient pour acquis qu’aucune agression n’a été commise, et elle enjoint le Comité à tirer la même conclusion.
Since no PSAC members have been identified as committing an assault on the member, and since no charges have been laid against any PSAC member for assault—or any other criminal charge for that matter—arising out of the February 17, 1999 legal picket line, the PSAC takes it as a given that no assault took place, and would urge your Committee to reach the same conclusion.

Nous ne voyons pas comment un piquet de grève qui n’a donné lieu à aucune intervention policière, à aucune accusation contre nos membres ni à aucune demande d’injonction de la part de la Chambre des communes a pu aboutir à une allégation de violation du privilège d’un député contre un ou plusieurs membres de l’Alliance, ses dirigeant-e-s et son personnel, allégation qui pourrait se traduire par une accusation d’outrage au Parlement punie par une sanction, pouvant aller jusqu’à l’incarcération.
It is beyond our comprehension that a picket line that resulted in no intervention by the police, no charges against our members and no application for an injunction by the House of Commons, could result in an allegation that one or more of the Alliance, its Officers, members and staff, violated the privilege of a Member of Parliament and could result in our being found in contempt of Parliament and subject to sanction, including incarceration.

Étant donné qu'aucun membre de l'AFPC n'a été identifié comme étant l'agresseur du député en cause, et qu'aucune accusation d'agression—ni d'autre accusation criminelle en l'occurrence—n'a été portée contre un membre de l'AFPC, en rapport avec les événements survenus lors du piquet de grève légale du 17 février 1999, l'alliance tient pour acquis qu'aucune agression n'a eu lieu et prie le comité de tirer la même conclusion.
Since no PSAC members have been identified as committing an assault on the member, and since no charges have been laid against any PSAC member for assault, or any other criminal charge for that matter, arising out of the February 17, 1999, legal picket line, the PSAC takes it as a given that no assault took place and will urge your committee to reach the same conclusion.

Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
The status code of the acknowledgement (ok, not found, error, etc.).

2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.
2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.

Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».
Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.

Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.
A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.

Dans l'affaire Airbus, n'est-il pas extraordinaire qu'aucun membre du Cabinet n'ait été au courant de l'enquête de la GRC, d'une lettre envoyée par le ministère de la Justice aux autorités suisses et dans laquelle on lançait des accusations, et non des allégations, contre trois Canadiens, notamment un ancien premier ministre? On affirmait qu'ils étaient engagés dans des activités criminelles même si aucune accusation n'avait été portée.
In the Airbus affair, how extraordinary that no cabinet member knew of the RCMP investigation, of a letter sent by the Department of Justice to Swiss authorities accusing - not alleging, accusing - three Canadians, including a former prime minister, of engaging in criminal activity although no charges had been laid.