Vertaling van "qu'aucun traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande qui n'est assujettie à aucun traité
band overlooked by treaty

traitement pour les bandes qui ne sont assujetties à aucun traité
treatment for bands overlooked by treaty

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique actuelle de publication est d'ailleurs tellement déficiente, le manque de transparence est tellement évident, qu'aucun traité n'est reproduit dans la Gazette du Canada, sauf pour les traités d'extradition, que seuls 32 des 84 traités sur lesquels des mesures ont été prises en 1999 ont été publiés dans le Recueil des traités du Canada—j'ai fait la vérification, il y a quelques heures, à la Bibliothèque du Parlement—et aucun de ces traités ne se retrouve sur le site électronique du ministère des Affaires étrangères, si ce n'est—j'ai aussi fait la vérification aujourd'hui pour être bien à jour—l'Accord de libre-échange nord-américain, qui se retrouve dans la rubrique «Accords régionaux et bilatéraux» dans le site électronique du ministère des Affaires étrangères.
The current publication practices are so inadequate and there is so little transparency that no treaty is reproduced in the Canada Gazette except for extradition treaties and that only 32 of the 34 treaties on which measures were taken in 1999 were published in the Canada Treaties Series. I checked this a few hours ago with the Library of Parliament, and none of these treaties are on the website of the Department of Foreign Affairs, with the exception—and I also checked this as of today—of the North American free trade agreement, which is mentioned under the heading “Regional and Bilateral Agreements”.

est bien conscient qu'il est indispensable de faire progresser au sein de l'UE la lutte contre le changement climatique, de continuer de fixer des objectifs ambitieux et de soutenir et de promouvoir les succès obtenus dans la réalisation de ces derniers, notamment aux échelons local et régional, et exhorte le Conseil et la Commission à adapter et à renforcer la stratégie politique de l'Union européenne en matière de climat si aucun traité international en matière de changement climatique ne voyait le jour;
Recognises a need to make more of progress within the EU in combating climate change, to continue setting ambitious goals and to underpin and promote successes in implementing them, especially at the local and regional level, and calls on the Council and the Commission to adapt and reinforce their strategy for EU climate policy in case no international climate change treaty might be forthcoming;

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d’établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n’affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.
Subject to the provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and to these final provisions, nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.

M. Ri, lui, s'est vu refuser l'asile et a été forcé de se cacher au pays pour se protéger contre une mort certaine aux mains d'un gouvernement qui ne respecte aucune loi, aucun droit humain et aucun traité.
However, Mr. Ri has been denied asylum and forced into hiding here to save himself from certain death at the hands of a government respects no law, no human rights and no treaties.

Cette observation, dans la mesure où d'autres voudront la rattacher à ceci et à cela, est la confirmation que la Commission des traités de la Colombie-Britannique a produit un document disant, dans un premier temps, qu'aucun traité ne devrait être conclu ou entré en vigueur, avant de changer d'idée et d'affirmer clairement que tous les recoupements territoriaux devaient être réglés avant la conclusion d'ententes ou de traités.
That observation, inasmuch as others may want to tie it into this and that, is an admission that the B.C. Treaty Commission produced a document stating that no treaties would be signed or entered into at one stage and then later changed its position, clearly stating that all overlaps should be resolved prior to entering into any agreements or treaties.

La Cour des comptes avait clairement indiqué dans son rapport spécial n° 8/98 que les articles 126 et 127 du traité, qui étaient présentés à l'époque par la Commission comme base juridique de ces actions, n'avaient aucunement trait à la politique d'information et de communication : la Commission s'est contentée de supprimer toute référence à ces deux articles du traité.
The Court of Auditors clearly stated in its Special Report No 8/98 that Articles 126 and 127 of the Treaty, which had been put forward by the Commission at that time as the legal basis for such actions, had nothing to do with information and communication policy: the Commission merely removed all reference to these two Articles of the Treaty.

e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou aucune entente, à fournir des informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 36 du traité.
(e) contracting entities shall not be required by any law, regulation, administrative requirement, agreement or understanding to provide information on a contracting entity's intended or actual sources of procurement, except at the request of national authorities with a view to the objectives mentioned in Article 36 of the EEC Treaty.

Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.
Subject to the provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and to these final provisions, nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.

À un moment donné, la Commission des traités de la Colombie- Britannique a publié un document indiquant qu'aucun traité et aucun accord ne serait signé tant que les chevauchements ne seraient pas résolus.
At one time, the B.C. Treaty Commission produced a document stating that there would be no treaties or agreements signed unless overlaps were resolved.