Traduction de «qu'aucun prélèvement supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | superlevy | super-levy

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | super-levy

perception du prélèvement supplémentaire
collection of the additional levy

prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers
supplementary levy on milk

prélèvement supplémentaire
skimming charge

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Quand la substance d'essai est administrée dans la nourriture, il suffit de prélever les échantillons à heure fixe les jours concernés, tandis que pour l'administration par gavage, des prélèvements supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires dans la même journée pour obtenir une meilleure estimation de la gamme des doses internes. Il n'est toutefois pas nécessaire de tracer l'intégralité de la fonction concentration-temps, pour quelque jour de prélèvement que ce soit.
For dietary studies, sampling at a single consistent time on each of these days is sufficient, whereas gavage dosing may warrant additional sampling times to obtain a better estimate of the range of internal doses. However, it is not necessary to generate a full concentration time-course on any of the sampling days.

29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilité réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible non plus de refuser l'embarquement, sauf pour des raisons strictes de sécurité;
29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees connected with a person’s disability, reduced mobility or medical equipment can be charged, or boarding denied, except on strictly safety grounds;

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

En revanche, lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, il convient d'encourager le principe selon lequel aucun frais supplémentaire n'est prélevé.
Instead, where the payment service user is a consumer, the principle of not levying higher charges should be encouraged.

Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).
The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(3) and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(4).

Par lettre du 19 juillet 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2002) 307 – 2002/0135(CNS)).
By letter of 19 July 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector (COM(2002) 307 - 2002/0135 (CNS)).

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2002) 307 – C5‑0359/2002 - 2002/0135(CNS))
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector (COM(2002) 307 – C5‑0359/2002 – 2002/0135(CNS))

Proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2002) 307 – C5‑0359/2002 - 2002/0135(CNS))
Proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector (COM(2002)307 – C5‑0359/2002 - 2002/0135(CNS))

(3) considérant que le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(6), a introduit un régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2000;
(3) Whereas by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(6), an additional levy scheme for the market of milk and milk products was introduced for the purpose of reducing the imbalance between supply and demand on the milk and milk-product market and resulting structural surpluses; whereas this scheme will apply for eight new consecutive periods of 12 months commencing on 1 April 2000;