Vertaling van "qu'aucun préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en respectant profondément les croyances religieuses de l'ensemble des Canadiens, ne croyez-vous pas que la société civile procède à partir des propres valeurs qui sont des valeurs civiles et que, finalement, cela ne cause aucun préjudice — et ne doit causer aucun préjudice — aux croyances religieuses des Canadiens?
While deeply respecting the religious beliefs of all Canadians, do you not believe that civil society proceeds on the basis of its own values, which are civil values, and that, ultimately, that causes no harm — and should cause no harm — to Canadians' religious beliefs?

La preuve de préjudice n'a pas été établie et on n'a constaté aucun préjudice.
There was no evidence of harm, and there was no finding of harm.

En deuxième lieu, il faut veiller à ce que les fabricants aient un programme de surveillance pour que, lorsqu'ils mettent un produit sur le marché, ces produits soient surveillés, et ce, afin de faire en sorte qu'ils suivent le principe de précaution et qu'aucun préjudice ne soit causé à la société, préjudice alors assumé par la société et non par le fabricant.
Second, we need to make sure the manufacturers have a monitoring program, that when they bring a product onto the market, the products is monitored. This is to make sure they follow the precautionary principle and no harm is brought to society, which is then borne by society and not by the manufacturer.

Si, dans la vie, nous partions du principe que puisque nous n'avons subi aucun préjudice, nous ne devons pas nécessairement nous préparer à la possibilité de subir un tel préjudice, nous nous retrouverions dans un monde fort différent.
If we were to approach life based on the assumption that because no harm has actually befallen us there would be no need to prepare for the possibility that harm might arise, ours would be a far different world.

M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.
He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

3. Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures defined in their national laws and practices, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subjected to any prejudice by their employer.

C'est un cas de menace de préjudice; c'est un cas où il fallait tenir compte de ce qui était dans le dossier et de ce qui n'y était pas; c'était un cas où il fallait s'assurer de rendre une décision fondée sur les preuves consignées au dossier; c'était un cas lié à la difficulté de prouver la menace de préjudice à l'avenir si on a des preuves qu'il n'y a aucun préjudice actuellement.
It was a threat of injury case; it was a case of what's in the record and what's not; it was a case of making sure that you render a judgment based on the evidence in the record; it was a case having to do with the difficulty of proving a threat of injury in the future if you have evidence that there actually is no injury in the present.

Ne faut-il pas, selon les dernières orientations en matière de politique de la pêche, autoriser définitivement cette activité, une fois admis que cette pêche et l'engin qu'elle utilise, un certain type de filet à poche, le gangui ou sciabichello, ne cause aucun préjudice d'aucune sorte à la protection de l'environnement ni à aucune espèce marine en particulier, et ce d'autant plus que l'incertitude et la précarité liées au renouvellement d'une dérogation pèsent déjà sur les entreprises de pêche de la région de Livourne ?
In view of the latest guidelines on fisheries policy and since it has been ascertained that this kind of fishing and the fishing gear used - the ‘sciabichello’ (small trawl-net) - do not in any way jeopardise environmental protection and the conservation of a particular species, does the Commission not consider that it should declare this activity lawful, not least because the uncertainty and insecurity caused by the extension of a derogation already granted are damaging fishing in the Livorno area?

Ne faut-il pas, selon les dernières orientations en matière de politique de la pêche, autoriser définitivement cette activité, une fois admis que cette pêche et l'engin qu'elle utilise, un certain type de filet à poche, le gangui ou sciabichello, ne cause aucun préjudice d'aucune sorte à la protection de l'environnement ni à aucune espèce marine en particulier, et ce d'autant plus que l'incertitude et la précarité liées au renouvellement d'une dérogation pèsent déjà sur les entreprises de pêche de la région de Livourne?
In view of the latest guidelines on fisheries policy and since it has been ascertained that this kind of fishing and the fishing gear used - the ‘sciabichello’ (small trawl-net) - do not in any way jeopardise environmental protection and the conservation of a particular species, does the Commission not consider that it should declare this activity lawful, not least because the uncertainty and insecurity caused by the extension of a derogation already granted are damaging fishing in the Livorno area?