Vertaling van "qu'aucun préjudice n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

Tout en respectant profondément les croyances religieuses de l'ensemble des Canadiens, ne croyez-vous pas que la société civile procède à partir des propres valeurs qui sont des valeurs civiles et que, finalement, cela ne cause aucun préjudice — et ne doit causer aucun préjudice — aux croyances religieuses des Canadiens?
While deeply respecting the religious beliefs of all Canadians, do you not believe that civil society proceeds on the basis of its own values, which are civil values, and that, ultimately, that causes no harm — and should cause no harm — to Canadians' religious beliefs?

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Maintenant, vous avez le problème de marges élevées de dumping, mais il y a un problème encore plus important, c'est-à-dire que votre part de marché n'est maintenant que de 29 p. 100. La Commission américaine du commerce international a trouvé qu'aucun préjudice n'avait été causé par les importations canadiennes aux États-Unis quand votre part de marché était de 34 p. 100. Par conséquent, même si vous faites du dumping avec des marges élevées, ce sera très difficile pour la coalition de faire valoir que vous causez un préjudice.
Now you have a problem of high dumping margins, but there's a bigger problem, which is that your market share is now only 29%. The International Trade Commission had found no injury caused by Canadian imports into the United States at 34%.

Un producteur-exportateur égyptien a également affirmé que son volume réduit d’exportations au cours de la période d’enquête n’avait causé aucun préjudice à l’industrie communautaire et que sa situation devait donc être évaluée séparément.
One Egyptian exporting producer also claimed that its limited export volume during the IP had not caused injury to the Community industry and that thus its situation should be assessed separately.

Après avoir distingué, lorsqu'il y avait lieu, et analysé plus soigneusement les effets éventuels de la baisse de la demande, de la surcapacité et des importations ne faisant pas l'objet de subventions, il est considéré qu'aucun préjudice résultant de ces facteurs n'a été imputé aux importations faisant l'objet de subventions au sens de l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base.
Having separated, where appropriate, and analysed further the effects, if any, of the decline in demand, overcapacity and other non-subsidised imports, it is considered that no injury caused by any of these factors has been attributed to the subsidised imports within the meaning of Article 8(7) of the basic Regulation.

C'est un cas de menace de préjudice; c'est un cas où il fallait tenir compte de ce qui était dans le dossier et de ce qui n'y était pas; c'était un cas où il fallait s'assurer de rendre une décision fondée sur les preuves consignées au dossier; c'était un cas lié à la difficulté de prouver la menace de préjudice à l'avenir si on a des preuves qu'il n'y a aucun préjudice actuellement.
It was a threat of injury case; it was a case of what's in the record and what's not; it was a case of making sure that you render a judgment based on the evidence in the record; it was a case having to do with the difficulty of proving a threat of injury in the future if you have evidence that there actually is no injury in the present.

Par conséquent, le gouvernement avait raison de croire, en 1992, que le retrait du concentré liquide ne ferait subir aucun préjudice d'ordre économique aux producteurs agricoles, sauf une légère hausse du coût dans le cas des producteurs qui préparaient auparavant les appâts avec du grain qu'ils produisaient eux-mêmes.
Therefore, in 1992 it was reasonable for the government to expect that the withdrawal of liquid strychnine concentrate would not pose an economic hardship on farmers, beyond some slightly increased costs to strychnine users who previously had used their own grain for bait formulation.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.