Traduction de «qu'aucun précédent juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Femmes et action juridique : précédents, ressources et stratégies pour l'avenir
Women and Legal Action: precedents, resources and strategies for the future

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc nécessaire de faire en sorte qu'aucune entrave juridique ou technique ne s'oppose à la libre utilisation des signatures électroniques dans le marché intérieur.
It is necessary to ensure that there are no barriers to the full deployment of electronic signatures in the Internal Market.

D'après les indications de l'Allemagne, aucune succession juridique ne s'est installée conformément au critère de la continuité économique car la majeure partie de l'actif en numéraire a été versée aux actionnaires, aucune activité commerciale n'a plus été menée et aucun transfert des affaires ou aucune reprise des passifs par les actionnaires ne sont intervenus.
Pursuant to Germany, there was no legal succession in the sense of economic continuity, because at most, cash went to the shareholders, there was no economic activity anymore, and a transfer of the business or a take-over of liability by the shareholders was not carried out.

En effet, une base juridique prescrirait la forme juridique dont l’acte dont il constitue la base doit être revêtu; or, l’article 46, paragraphe 2, ne prescrirait aucune forme juridique.
A legal basis lays down the legal form which the measure based on it must take; however, Article 46(2) does not lay down any legal form.

À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010
In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.

Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].
Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]

Il n'existe aucun précédent juridique pertinent correspondant à un instrument de caractère bicéphale, c'est-à-dire couvrant la politique extérieure et la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, d'une part, et ayant pour ambition, d'autre part, de s'appliquer d'égale manière des deux côtés de la frontière extérieure de l'UE.
There are no relevant legal precedents for an instrument, with a dual nature covering external policy and economic and social cohesion within the EU and with the ambition of operating on an equal footing on the two sides of the EU's external border.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Dans les affaires civiles, aucune assistance juridique n'est prévue par l'État, de même que celui-ci n'exerce aucun contrôle sur les critères d'éligibilité relatifs à l'assistance juridique offerte par l'ordre des avocats.
There is no legal aid in civil cases organised by the state or state control over the eligibility criteria for legal aid offered by the Attorney Bar Association.