Dans ce cas-là, il n'y a aucun obstacle d'ordre technique qui empêcherait ce comité, s'il le souhaite, de transmettre un message de la part des parlementaires aux Canadiens recommandant que le projet de loi soit modifié de cette façon?
Okay, so there is nothing technically, then, to prevent this committee, if it wishes, to send a message to the people of Canada as parliamentarians to amend this bill in such a way, is there?