Traduction de «qu'aucun motif légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif justificatif | motif légitime
justification

motif légitime
legitimate reason

aucuns motifs consignés
no recorded reasons

aucun motif
no grounds

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

motif légitime
sufficient reason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un «droit à l’oubli numérique»: lorsqu'une personne ne souhaite plus que les données qui la concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées.
A "right to be forgotten": When an individual no longer wants her/his data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted.

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles.
When citizens no longer want their data to be processed and there are no legitimate grounds for retaining it, the controller must delete the data, unless they can show that it is still needed or relevant.

Premièrement, en renforçant le droit existant à l’oubli numérique (c’est-à-dire le droit à demander et obtenir l’effacement de données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires), le droit de l’Union aidera les particuliers à mieux gérer les risques liés à la protection des données dans un environnement en ligne: les personnes pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.
First, by reinforcing the existing ‘right to be forgotten’ (the right to ask for the erasure of data when it is no longer needed) the EU law will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate reasons for retaining it.

un «droit à l’oubli numérique» aidera les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne: ils pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.
A ‘right to be forgotten’ will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate grounds for retaining it.

2. souligne que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, occuper des parties de son territoire et menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique, et qu'elle ne possède aucun intérêt légitime dans d'autres États souverains;
2. Underlines that there is no legitimate reason for placeRussiaplace to invade placeGeorgia, to occupy parts of it and to threaten to override the government of a democratic country, and that there exists no legitimate Russian interest in other sovereign states;

4. condamne la réponse militaire, inacceptable et disproportionnée, de la Russie et son incursion profonde dans le territoire de la Géorgie, qui représente une violation du droit international; souligne que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, occuper des parties de son territoire et menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique;
4. Condemns the unacceptable and disproportionate military action by country-regionRussia and its deep incursion into country-regionGeorgiacountry-region, which violates international law; underlines that there is no legitimate reason for Russiacountry-region to invade country-regionGeorgia, to occupy parts of it and to threaten to override the government of a democratic country;

4. condamne l'action militaire, inacceptable et disproportionnée, de la Russie et son incursion profonde dans le territoire de la Géorgie, qui représente une violation du droit international; souligne que la Russie n'a aucun motif légitime pour envahir la Géorgie, pour occuper des parties de son territoire et pour menacer de renverser le gouvernement d'un pays démocratique;
4. Condemns the unacceptable and disproportionate military action by Russia and its deep incursion into Georgia, which violates international law; underlines that there is no legitimate reason for Russia to invade Georgia, to occupy parts of it and to threaten to override the government of a democratic country;

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié ;
(b) personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the addressee has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of the service;

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;
personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the defendant has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of service;