Vertaling van "qu'aucun lien explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aucun lien continu avec le fournisseur
No continuing relationship with vendor

n'avoir aucun lien de dépendance avec
operate at arm's length from

lien explicite
explicit link

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.
4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.

Aucun paiement d’avances, aucune constitution de garanties et aucune reconnaissance explicite de dette vis-à-vis du professionnel ou d’une tierce partie n’est permis avant la fin de la période de rétractation.
No advance payment, guarantee or acknowledgement of debt to the trader or to a third party is allowed before the end of the withdrawal period.

F. considérant que l'infraction présumée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Theodoros Zagorakis, mais plutôt en lien avec son mandat de président du club de football PAOK;
F. whereas the alleged offence clearly has nothing to do with the office of Member of the European Parliament held by Theodoros Zagorakis, but is instead linked to his position as chair of the PAOK football club;

Bien qu'aucun lien explicite entre l'utilisation de jeux vidéo violents et l'exposition à ceux-ci et un comportement violent n'ait jamais été prouvé, il est important que les producteurs, les détaillants et les parents prennent des mesures pour éviter tout effet néfaste.
And while an exact link between the use and exposure to violent video games and violent behaviour has never been proven, it is important that producers, retailers and parents take steps to avoid any negative effects.

Le chapitre consacré aux mesures temporaires ne contient aucune référence explicite au droit à un procès équitable et aucune disposition permettant de s’assurer de la nécessité de détruire des produits contrefaits.
The chapter on temporary measures contains no explicit reference to the right to due legal process, neither is there a provision for verifying the need to destroy counterfeit products.

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l’article 14 dès lors que, même s’il n’existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché qui est caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucune entreprise prise isolément ne dispose d’une puissance significative.
Two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market which is characterised by a lack of effective competition and in which no single undertaking has significant market power.

Nous n’avons qu’un grand regret, à savoir qu’aucune référence explicite aux racines chrétiennes de l’Union européenne, qui constituent le véritable lien entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale, n’ait été insérée dans le préambule.
We have just one major regret: that an explicit reference to the European Union’s Christian roots, which form the true bridge linking western Europe with eastern Europe, was not inserted into the preamble.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

- Je serai plus bref, Monsieur le Président, pour vous dire que rien, dans le cas de Mme Jeggle ne justifie le maintien de l'immunité parlementaire, et ce d'autant que les faits qui lui valent d'être aujourd'hui l'objet d'une telle demande sont antérieurs à son élection au Parlement européen et qu'ils n'ont aucun lien avec son activité, qu'il s'agisse d'un lien direct ou d'un lien indirect.
– (FR) I would like to make a brief point, Mr President, that, in Mrs Jeggle’s case, there is nothing to prevent parliamentary immunity being waived, even more so because the events, which today justify such a request, took place before Mrs Jeggle was elected to the European Parliament and they bear no relation, either direct or indirect, to her political activities.