Vertaling van "qu'aucun expert n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous comprendrez que, tout à l'heure, lors de la comparution du premier témoin, qui est le parrain du projet de loi, je n'étais pas de très bonne humeur lorsqu'on nous a indiqué qu'aucun expert n'avait témoigné à la Chambre des communes et que le ministre avait appuyé ce projet de loi.
You can understand that, just now, when the first witness appeared, the sponsor of the bill, I was not very happy to hear that no experts gave testimony to the House of Commons and that the minister supported this bill.

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

Madame le sénateur a parlé du Groupe de travail formé d'experts scientifiques mis sur pied pour étudier l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique. Je remets en question la notion d'experts parce que, lors de la mise sur pied du groupe, aucun scientifique qui avait effectué le traitement n'a été appelé à y participer.
The honourable senator spoke about the Scientific Expert Working Group established to study CCSVI. I have to question the term " expert" because, when the working group was established, no one who had performed CCSVI was asked to be on the working group.

5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des différents secteurs de la société et groupes nationaux; souligne qu'aucun expert en situation de conflit d'intérêts ne peut être membre d'un comité d'experts; invite la Commission à publier, sur son site Internet, un registre consultable présentant les membres de tous les groupes, y compris les comités relevant de la comitologie, ainsi que leurs calendriers et documents de réunion, et à veiller à assurer la transparence lors de la création de nouveaux groupes de ce type;
5. Calls upon the Commission to clarify the role and background of its special advisors, make their curriculum vitae publicly available and clearly define what constitutes linked interests or a conflict of interests; considers that no special adviser who has a conflict of interests may be employed by the European institutions; calls upon the Commission to clarify the exact purposes of its high level and expert groups and set guidelines for ensuring a balanced representation of diverse sectors of society and different nationalities; stresses that no expert who has a conflict of interests may be a member of a committee of experts; calls upon the Commission to publish on its websites a searchable register of all groups’ membership, including comitology committees, their meeting agendas and documents, and to ensure transparency for the establishment of new such groups;

La Commission estime-t-elle que les nouveaux États membres ne disposent, dans les domaines susmentionnés, d’aucun expert digne de ce nom qui puisse se prévaloir d’une expérience professionnelle de niveau égal à celui des experts de l’UE des Quinze, et qui soit capable de travailler avec ces derniers?
Does the Commission believe that there are no suitable experts in the new Member States who have equal expertise in the areas of industry, energy and the environment and who could work together with experts from the EU-15?

La Commission estime-t-elle que les nouveaux États membres ne disposent, dans les domaines susmentionnés, d'aucun expert digne de ce nom qui puisse se prévaloir d'une expérience professionnelle de niveau égal à celui des experts de l'UE des Quinze, et qui soit capable de travailler avec ces derniers?
Does the Commission believe that there are no suitable experts in the new Member States who have equal expertise in the areas of industry, energy and the environment and who could work together with experts from the EU-15?

En vertu de cette loi, l’administration italienne renonce à contrôler a posteriori les périodes de TVA non payées, que les assujettis peuvent « blanchir » en payant à l’État soit un montant forfaitaire, au cas où aucune déclaration n’avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.