Vertaling van "qu'aucun engagement annuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens
ratio of outstanding commitments to average annual commitments

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel
multi-annual financing

ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
lowest or any quote not necessarily accepted

engagement des tranches annuelles
commitment of annual instalments

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Du point de vue de la visibilité de l'Union en tant qu'acteur pour l'aide humanitaire, il est regrettable qu'aucun engagement annuel minimal collectif impliquant aussi bien l'Union que les États membres n'ait été formulé.
- It is regrettable from the point of view of visibility for the EU as a humanitarian actor that no collective EU minimum annual commitment will be made that includes the contributions of both the EU and Member States.

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

Pour les membres qui ne s'engagent pas pour cinq ans au départ, le montant de la cotisation annuelle est augmenté de 25 % tant qu'aucun engagement n'a été pris pour le reste de la période.
The annual fee for members not initially committing for five years shall be raised by 25 %, as long as the commitment for the remaining period has not been made.

Il n’est donc pas étonnant qu’aucun engagement chiffré ne figure dans le texte d’une quarantaine d’articles, notamment les 44 milliards de dollars annuels jugés nécessaires par la FAO pour soutenir l’agriculture des pays les plus pauvres.
It is therefore hardly surprising that no precise figure appears in the text numbering forty or so articles, not even the USD 44 billion that the FAO says are needed annually in order to sustain the agricultural systems of the poorest countries.

Écoles européennes: La Cour des comptes a remis son rapport annuel spécifique sur les écoles européennes dans lequel elle montre que, pour l'exercice 2004, aucun engagement important n'a dû être reporté.
European schools: The CoA produced its annual specific report on the European Schools and clarified that for the financial year 2004 no material issue had to be reported.

Les cotisations des membres seront fondées uniquement sur le revenu des primes de cette catégorie d'assurances dans l'État en question ou sur le nombre de véhicules assurés. En d'autres termes, aucune cotisation annuelle ni aucune contribution minimale ne pourra être demandée.
The membership contributions should be based only on the premium income from this insurance class in the State in question or the number of vehicles insured, i.e. an annual membership fee or minimum contribution may not be required.

Les estimations concernant les autres Fonds structurels indiquent des taux de dégagements légèrement supérieurs: pour le FSE, le montant s'élève à 123,5 millions EUR, soit 1,3 % de l'engagement annuel, pour le FEOGA, il est de 44,4 millions EUR, soit 1,5 % de l’engagement annuel, et pour l'IFOP, de 70,2 millions EUR, soit 12,5 % de l’engagement annuel.
Estimates for the other Structural Funds gave slightly higher rates of de-commitment: for the ESF the figure was EUR 123.5 million, or 1,3% of the annual commitment, for the EAGGF EUR 44.4 million, or 1.5% of the annual commitment, and for the FIFG EUR 70.2 million or 12.5% of the annual commitment.

H. considérant que s'agissant des FS seuls les mécanismes de l'avance de 7% et de l'engagement annuel automatique ont permis d'obtenir des taux d'exécution de 13% pour les engagements et de 5% pour les paiements,
H. whereas, with regard to the Structural Funds, it was only thanks to the 7% advance and automatic annual commitment that it was possible to attain rates of implementation of 13% for commitments and 5% for payments,