2. Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. If no refusal has been notified or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a design designating the Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a design as a registered Community design.