Vertaling van "qu'aucun crime n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoiqu'il en soit, dans chacun des cas où le demandeur est une femme, aucun crime n'avait été commis, mais juste au cas où, on n'a pas laissé ces personnes venir au Canada.
However, in each of the cases involving women there were no crimes committed but they were not allowed to come to Canada just in case.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

L'homme qui avait commis le crime à l'encontre d'une femme l'avait admis à plusieurs personnes, mais aucune n'en avait fait rapport.
The man who had committed the crime against a woman had confessed it to several people but no one reported it.

De plus, si je demandais aux policiers de confisquer les fusils d'une personne suicidaire, ils étaient très hésitants, car aucun crime n'avait été commis et ils ne pouvaient pas dire si cette personne avait un fusil ou combien elle en avait.
Similarly, when I called the police to see about getting guns taken away from someone who was suicidal, they were very hesitant, as no crime had been committed and they weren't sure whether someone had a gun or how many they had.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.

Les registres de ventes ont été utilisés avant l'adoption du projet de loi C-68 pour retrouver les armes en question et les confisquer, même si elles appartenaient à des personnes respectueuses de la loi et qu'aucun crime n'avait été commis.
These ledgers themselves were used pre-Bill C-68 to go and track down those firearms and confiscate them from law-abiding owners. No crime committed.

Au tribunal, j'ai entendu le meurtrier plaider non coupable, et son avocat de la défense affirmer qu'aucun crime n'avait été commis et que Vince Li n'est pas un criminel.
I sat in court and heard the killer say " not guilty," and his defence attorney says, " No crime was committed here; Vince Li is not a criminal" .