Traduction de «qu'aucun commissaire n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons demandé pourquoi on allouait plus d'un million de dollars à cette commission et à la fonction, alors qu'aucun commissaire n'avait été nommé à ce poste.
We asked why there was an appropriation of over $1 million for this commission and for the commissioner when there was no appointment of the commissioner.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

119. Lorsqu’un avis est donné et que des renseignements sont fournis à l’égard d’une transaction proposée en vertu de l’article 114 mais que la transaction n’est pas complétée dans l’année qui suit ou dans tout délai, supérieur à un an, que peut préciser le commissaire dans chaque cas, l’article 114 s’applique comme si aucun avis n’avait été donné et aucun renseignement fourni.
119. Where notice is given and information supplied in respect of a proposed transaction under section 114 but the transaction is not completed within one year thereafter or such longer period as the Commissioner may specify in any particular case, section 114 applies as if no notice were given or information supplied.

En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.
The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.

Le commissaire a minutieusement passé en revue toutes les allégations et il était convaincu qu'aucune infraction et qu'aucune fraude n'avait été commise.
The commissioner thoroughly reviewed all the allegations and satisfied himself that there was no offence or fraud committed in that election. That's also my reading of it.

Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d'exclusion et qu'aucune conclusion n'avait été tirée à la date de publication dudit règlement.
Recitals (19) and (20) of the provisional Regulation stated that the Commission had received several requests for product exclusion and that no conclusions had been reached at the time of the provisional Regulation being published.

N'oublions pas qu'en fin de compte, la commissaire à l'éthique a dit qu'aucune loi ni aucun code n'avait été enfreint.
Let us not forget that at the end of the day, the Ethics Commissioner said there was no violation of any code or any act.

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

De fait, c'est le petit du projet de loi C-25 qui avait été déposé par le Parti libéral lorsqu'il était majoritaire — sans aucun commissaire indépendant —, et qui a été déposé à nouveau sous la forme du projet de loi C-11 sous cette législature.
In fact, it is the offspring of a bill, C-25, —with no independent commissioner—tabled by the Liberal Party when in a majority position and reintroduced in the form of Bill C-11 in this session.

Une inspection approfondie avait été réalisée en mai dans le cadre du contrôle par l'État du port et aucune déficience n'avait été découverte.
An enhanced port State control inspection had been carried out in May and no deficiencies were found.