Traduction de «qu'aucun autre amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

aucune autre monnaie n'est acceptée
change will not work

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C47-C49.6
Malignant neoplasm of connective and soft tissue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C47-C49.6

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

et dans aucun autre but
and for no improper purpose

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, aucun contrôle officiel ou autre activité officielle autre que ceux prévus par le règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) ne peut être exécuté et aucune redevance autre que celles prévues par l'article 76 de ce règlement ne peut être perçue pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles.
In particular, no official controls and other official activities other than those under Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) may be performed and no fees for official controls and other official activities other than those under Article 76 of that Regulation may be collected.

ne pratiquent aucune discrimination entre leurs filiales ou leurs actionnaires, d'une part, et les utilisateurs des schémas de cartes de paiement et d'autres partenaires contractuels, d'autre part, et notamment ne subordonnent aucunement la prestation de services à l'acceptation, par l'autre partenaire contractuel, d'un autre service qu'ils proposent, quel qu'il soit.
shall not discriminate in any way between their subsidiaries or shareholders on the one hand and users of payment card schemes and other contractual partners on the other hand and shall not in particular make the provision of any service they offer conditional in any way on the acceptance by their contractual partner of any other service they offer.

d)aux personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre autres que des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers et qui ne fournissent aucun autre service d’investissement ou n’exercent aucune autre activité d’investissement en lien avec des instruments financiers autres que les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ces derniers sauf si ces personnes:
(d)persons dealing on own account in financial instruments other than commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof and not providing any other investment services or performing any other investment activities in financial instruments other than commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof unless such persons:

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n’a modifié aucun des amendements adoptés par le Parlement européen et si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrêté.
If, within 15 days of the draft being placed before it, the Council has not modified any of the amendments adopted by the European Parliament and if the modifications proposed by the latter have been accepted, the budget shall be deemed to be finally adopted.

Le Conseil informe le Parlement européen du fait qu’il n’a modifié aucun des amendements et que les propositions de modification ont été acceptées.
The Council shall inform the European Parliament that it has not modified any of the amendments and that the proposed modifications have been accepted.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.

Cet amendement est également inacceptable - d'un côté, les entités adjudicatrices devant obtenir des services de traduction et interprétation peuvent avoir besoin de la même flexibilité que d'autres entités adjudicatrices, d'autre côté il n'y a aucune justification pour soumettre la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet cette catégorie de services relevant de l'annexe XVIB, à d'autres règles de procédure détaillées que celles applicables à d'autres services de la même annexe.
This amendment is also unacceptable: for one thing, contracting entities which have to procure translation and interpreting services may need the same flexibility as other contracting entities; for another, there is no justification whatsoever for making the award of framework contracts or agreements concerning this category of services covered by Annex XVIB subject to detailed rules of procedure different from those applicable to other services covered by the same Annex.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.