Vertaling van "qu'aucun accord commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.
in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.

«Nous nous sommes clairement engagés à ce qu'aucun accord commercial ne réduise les niveaux de protection des consommateurs, de l'environnement, des travailleurs et des acquis sociaux».
We have taken clear pledge that no trade agreements will ever lower levels of consumer, environmental or social and labour protection".

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

Descripteur EUROVOC: accord commercial accord commercial accord commercial coopération commerciale coopération commerciale coopération commerciale coopération économique coopération économique coopération économique accord économique accord économique accord économique signature d'accord Canada Canada Canada accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord intérimaire (UE)
EUROVOC descriptor: trade agreement trade agreement trade agreement trade cooperation trade cooperation trade cooperation economic cooperation economic cooperation economic cooperation economic agreement economic agreement economic agreement signature of an agreement Canada Canada Canada trade agreement (EU) trade agreement (EU) trade agreement (EU) interim agreement (EU)

Comme nous n'avions aucun accord commercial formel avec ces pays en dehors des accords de l'OMC, nous avons rencontré leurs représentants et avons signé certains accords de coopération commerciale et avons convenu d'explorer les possibilités d'un accord de libre-échange.
We sat down with the countries, because we hadn't had any formal trading agreements with them outside of our WTO agreements, and signed some trade cooperation agreements with the countries and agreed to sit down and explore the possibilities of what a free trade agreement would look like.

Les néo-démocrates croient à un autre modèle, un meilleur modèle de relations commerciales, qui prévoirait une évaluation globale et sensée des répercussions de tous les accords internationaux négociés par le Canada afin de montrer qu'ils sont avantageux pour les familles, les travailleurs et les industries du pays, un modèle selon lequel le gouvernement ne signerait aucun accord commercial qui entraînerait une perte nette d'emploi.
The New Democrats believe in an alternative, in a better form of trading, in providing a comprehensive and commonsense impact assessment on all international agreements that demonstrate that the trade deals Canada negotiates are beneficial to Canadian families, workers and industries, and that the government does not sign any trade agreement that would lead to a net job loss.

Compte tenu des préoccupations exprimées à juste titre par mon collègue, qui ont aussi été soulevées au comité et à la Chambre, j'aimerais lui demander s'il croit opportun d'appuyer le projet de loi ou s'il affirme sans équivoque aujourd'hui qu'il le rejettera au moment du vote. Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et ce matin, les questions touchant notamment les paradis fiscaux, l'évitement fiscal et les ententes d'échange de renseignements ne font pas partie de ce projet de loi et n'ont fait partie d'aucun accord commercial bilatéral conclu par le Canada.
Mr. Speaker, as I indicated in my comments yesterday and this morning, the issues with regard to tax havens, tax avoidance, information sharing agreements, et cetera, are not part of this bill and have not been part of any bilateral trade bill that Canada has entered into.

Un examen complet des obligations canadiennes en vertu des accords de l'OMC et de l'ALENA révèle que l'adoption de politiques d'achat au Canada par les gouvernements fédéraux et provinciaux et par les municipalités ne contreviendrait à aucun accord commercial international ou national.
A comprehensive review of Canada's obligations under WTO agreements and NAFTA reveal that buy Canadian policies adopted by municipal, provincial and federal governments would not violate any international or internal trade agreements.

Aucun produit fabriqué ou importé en vertu de la licence obligatoire n'est proposé à la vente ou mis sur le marché dans un pays autre que celui ou ceux cités dans la demande, sauf si un pays importateur recourt aux possibilités prévues à l'alinéa 6, point i), de la décision, d'exporter vers des pays parties à un accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.
No product made or imported under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than that cited in the application, except where an importing country avails itself of the possibilities under subparagraph 6(i) of the Decision to export to fellow members of a regional trade agreement that share the health problem in question.

Le gouvernement peut-il nous confirmer que, par ses compétences en matière de commerce international, il compte veiller à ce qu'aucun accord commercial ne diminue la capacité du Québec et des provinces à protéger leurs réserves d'eau douce?
Can the government confirm that, through its jurisdiction over international trade, it intends to ensure that no trade agreement will reduce the ability of Quebec and the provinces to protect their reserves of fresh water?