Traduction de «qu'au parlement quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

député | députée | membre du Parlement
member of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0520 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie? // COM(2014) 520 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0520 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Energy Efficiency and its contribution to energy security and the 2030 Framework for climate and energy policy // COM(2014) 520 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie?
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Energy Efficiency and its contribution to energy security and the 2030 Framework for climate and energy policy

Monsieur le Président, que la conduite en question soit considérée comme mensongère ou trompeuse, ou que l'on considère qu'il s'agit de prime abord d'un cas d'outrage au Parlement, j'aimerais d'abord que mon collègue, qui a beaucoup plus d'expérience en matière parlementaire, réponde à la question suivante. Si un député fait une fausse déclaration de façon délibérée, dans le but d'induire la Chambre en erreur, pour ensuite se rétracter lors d'une séance subséquente du Parlement, quelles en seraient les conséquences pour le débat parlementaire, s'il s'agit bien d'un outrage au Parlement?
Mr. Speaker, whether one characterizes the conduct as lying or misleading or prima facie contempt, really the question for the member is, if a member knowingly misstates something, with the intention to mislead, and then comes back in a subsequent sitting of Parliament to correct that statement, I would invite my much more experienced parliamentary friend to comment on the implications for parliamentary debate if that were not, in fact, contempt of Parliament.

Aucune raison ne peut justifier qu'une entité du Parlement, quelle qu'elle soit, se soustraie à ses obligations légales et constitutionnelles.
There is no valid reason that would justify the failure of a parliamentary body to honour its legal and constitutional obligations.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

L'hon. Walt Lastewka: On parle donc de la Loi sur la protection civile, qui devrait être soumise de nouveau au Parlement. Quelle est la date cible à cet égard?
Hon. Walt Lastewka: The Emergency Preparedness Act, which will eventually come back to Parliament, what is the target date for that?

Si on dit au Parlement quelles sont les lignes directrices et les principes et qu'ensuite on les change, le Parlement devrait le savoir assez tôt, et non pas un an plus tard, peut-être.
If Parliament is to be told what the guidelines and principles are, then if they're changed, they should be told that, and not maybe a year later.

En outre, l’OHMI considère qu’il est important de savoir de quelle manière les tablettes en cause sont vendues, quelles sont les différences ou les avantages qu’elles présentent par rapport aux autres formes de produits pour lave‑linge ou lave‑vaisselle et de quelle manière elles sont utilisées en fait dans le processus de lavage.
Furthermore, OHIM submits that it is important to be aware of how the tablets concerned are sold, how they differ from other forms of washing or dishwashing products, what their advantages are as against those other products, and how they are actually used in the washing process.

Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.
It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.

Nous nous joindrons à lui pour rétablir les donjons, pour nettoyer les écuries d'Augias, pour y jeter ceux qui portent atteinte au privilège parlementaire, pour y jeter ceux qui signifient une citation à un sénateur dans cet édifice du Parlement. Quelle chose intolérable, monsieur, et quelle atteinte à notre privilège et à notre immunité.
We will join him in reviving the dungeons, cleaning the Augean stables, throwing in those who would stand in the way of parliamentary privilege, throwing in those who would serve a writ on a Senator in this parliament building; intolerable, sir, and a taint to our privileges and immunities.