Je ne crois pas que l'e
au qui se trouve au beau milieu d'une rivière, d'un fleuve ou d'un lac est une marchandise assujettie à l'ALENA ou au GATT. Par contre, une fois qu'on crée un régime qui permet, au moyen d'une disposition prévoyant l'attribution de licences ou d'un quelconque mécanisme de réglementation, d'accéder à l'eau au
beau milieu du cours d'eau, alors on crée, du point de vue du droit commercial, des règles, des obligations et des droits liés au chapitre 11 - pour une application juste et équitable du régime et un accès juste et équitable à l
...[+++]'eau qui se trouve au milieu du cours d'eau.
However, once you create a regime that allows, through a licensing provision or another regulatory mechanism, access to that water that is in mid-flow, then you create trade law rules, obligations and rights under chapter 11 to have fair and equal application of that regime and fair and equal access to the water that is in mid-flow.