Traduction de «qu'andrzej pęczak avait » (Français → Anglais) :

2. Le Président du Parlement ayant estimé qu'Andrzej Pęczak avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que visée dans les articles du règlement ci-dessus, la demande a été communiquée au Parlement en séance plénière.
2. As the President of Parliament considered that Andrzej Pęczak had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

— vu la demande d'Andrzej Pęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź (Pologne) en date du 18 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
– having regard to the request by Andrzej Pęczak for defence of his immunity in connection with the criminal proceedings brought against him before the District Court in Łódź, Poland, on 18 April 2005, announced in plenary sitting on 25 May 2005,

A. considérant qu'Andrzej Pęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membre du Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a expiré le 19 octobre 2005,
A. whereas Andrzej Pęczak was elected to the Polish Parliament (Sejm) on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas his term of office in the Polish Parliament expired on 19 October 2005,

B. considérant qu'Andrzej Pęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation et sa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
B. whereas Andrzej Pęczak complains that the Polish Public Prosecutor's office has violated the law in its proceedings and that the District Court's decisions on his detention and arrest as well as the subsequent extensions of the provisional arrest are politically motivated,

C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,
C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,