Traduction de «qu'altice a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

santé est effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être
health is or is likely to be permanently injured

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Concentrations: la Commission estime qu'Altice a enfreint les règles de l'UE en procédant de façon anticipée à l'acquisition de PT Portugal // Bruxelles, le 18 mai 2017
Mergers: Commission alleges Altice breached EU rules by early implementation of PT Portugal acquisition // Brussels, 18 May 2017

La communication des griefs adressée à Altice montre que la Commission prend au sérieux les infractions aux règles qui visent à préserver le système de contrôle des concentrations».
The Statement of Objections sent to Altice shows how seriously the Commission takes breaches of the rules designed to protect the merger control system ".

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.
1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.

lorsque les quantités de sucre brut effectivement importées sont inférieures aux quantités de sucre blanc effectivement exportées, la garantie pour la quantité correspondant à la différence entre les quantités de sucre blanc effectivement exportées et les quantités de sucre brut effectivement importées reste acquise.
where the quantity of raw sugar actually imported is less than the quantity of white sugar actually exported, then the security shall be forfeit for an amount corresponding to the difference between the amount of white sugar actually exported and the amount of raw sugar actually imported.

1. Toute liquidation d'une dépense est appuyée sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement exécutés, ou sur la base d'autres titres justifiant le paiement.
1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents attesting the creditor's entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment.

1. Toute liquidation d'une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l'article 104 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d'autres titres justifiant le paiement.
1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 104 attesting the creditor's entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment.

Lorsque la masse effectivement chargée est inférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la masse nette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre la restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et la restitution correspondant à la masse effectivement chargée.
Where the mass actually loaded is less than 90 % of the estimated net mass, the refund for the net mass actually loaded will be reduced by 10 % of the difference between the refund corresponding to 90 % of the estimated net mass and the refund corresponding to the mass actually loaded.