Traduction de «qu'ainc avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Guide de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [AINC] [ Système des guides ministériels, partie 2 ]
Access to Information and Privacy Manual [INAC] [ Corporate manuals system, part 2 ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre vérification de 2010, nous avons noté, au paragraphe 4.23, qu'AINC avait fait appel à d'autres méthodes lorsque les travaux de certaines tables de négociation semblaient bloquées.
In our audit in 2010, we noted in paragraph 4.23 that INAC had used alternative approaches at negotiation tables when negotiation appeared to be stalled.

Le sénateur Dyck : Vous avez dit qu'AINC avait cessé de financer les élections.
Senator Dyck: You said that INAC stopped funding elections.

Pour les ministères, c'est le budget qui représente le pouvoir. Si AINC avait la possibilité financière de s'assurer que les autres ministères qui ont des responsabilités, partielles ou non, concernant la mise en œuvre puissent rendre disponibles ces fonds, ou si AINC pouvait être l'agent central pour obtenir ces fonds du Cabinet, ne croyez-vous pas que cela constituerait des pouvoir suffisants pour répondre à vos besoins.
If INAC had the financial power to ensure that other departments that have responsibilities or partial responsibilities for implementation were able to provide those funds or be the central agency to get those funds from cabinet, do you not believe that it would be a sufficient power base to respond to your needs.

M. Ross : Par conséquent, si AINC avait des doutes au sujet de certaines pratiques que supervise un conseil, le ministère ne pourrait même pas mettre en oeuvre son code électoral pour changer ces pratiques étant donné qu'il contient trop de lacunes.
Mr. Ross: So if there were questions by INAC about practices overseen by a council, INAC could not even implement their election code to make changes because it was too full of holes.

Les fonctionnaires nous ont dit qu'AINC avait financé 10 organisations régionales de Premières nations pour leur permettre de réaliser une analyse d'impact au sujet du régime de réglementation à partir de l'approche législative préférée par le gouvernement.
The departmental officials informed us that INAC provided funding to 10 First Nations regional organizations to undertake a regional impact analysis of the regulatory regime based on the government's preferred legislative approach.