Vertaling van "qu'affirme l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique
Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

Article 41 (affidavits, dépositions sous serment ou affirmations solennelles)
Order 41 (Affidavits)

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation
Assertion (qualifier value)

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.
Second, Lundbeck purported that Article 6(3)(d) of the European Convention of Human Rights has been infringed because the LF relies on information from one third party in particular, which has not been part of the proceedings, without giving Lundbeck the opportunity to cross-examine this third party and the veracity of its statements.

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Pour le cas où l’une des trois premières questions appelle une réponse affirmative: l’article 56 TFUE, les articles 15 à 17 de la charte ou l’article 50 de celle-ci s’opposent-ils à ce que des personnes qui entretiennent un rapport de proximité avec une machine à sous (visé à l’article 2, paragraphe 1, point 1, et à l’article 2, paragraphe 2, du GSpG) soient sanctionnées, et s’opposent-ils à une saisie ou à une confiscation de ces appareils et/ou à la fermeture complète de l’entreprise des personnes en cause?
In the event that one of the first three questions is to be answered in the affirmative: Does Article 56 TFEU and/or Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights and/or Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude the punishment of persons who have one of the close connections with a gaming machine mentioned in Paragraph 2(1)(1) and Paragraph 2(2) of the GSpG and/or the seizure or confiscation of such machines and/or the closure of the entire undertaking owned by such persons?

En particulier, la société Since Hardware a affirmé que la Commission avait enfreint l'article 9, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base en ouvrant une enquête antidumping au titre de l'article 5 au lieu de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement.
In particular, Since Hardware claimed that the Commission had breached Articles 9(3) and 11(6) of the basic Regulation by initiating an anti-dumping investigation based on Article 5 instead of Article 11(3) of the basic Regulation.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit.
On 11 September 2007, the Commission, in reply to a question from me, said it was concerned but hopeful that the urgent measures taken by the Italian authorities would help to resolve the situation and also said that it would take the measures set out in Article 226 of the Treaty if the investigation under way brought to light infringements of the law.

I. considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ("Framework Convention on Tobacco Control, FCTC"), dont le préambule affirme que l'obligation de protection contre la fumée de tabac se fonde sur les libertés et droits fondamentaux de l'homme et dont l'article 8 affirme que le droit d'être protégé contre la fumée de tabac est un droit fondamental,
I. whereas the European Union and 25 of the 27 Member States have already signed and ratified the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), in the preamble to which it is stated that the obligation to ensure protection from tobacco smoke is rooted in basic human rights and freedoms and Article 8 of which lays down that protection from exposure to tobacco smoke is a fundamental right,

Je voudrais affirmer très clairement que c’est mal interpréter le Traité que d’affirmer que l’article 95 - à savoir l’article sur le marché intérieur - ne garantirait pas qu’aucun produit ne recevrait de licence dès lors qu’un État membre s’y opposerait.
I would like to make it plain that it is a misreading of the Treaty to say that Article 95 – the internal market article, that is – would not guarantee that no products would be licensed that a Member State did not want to see licensed.

Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.

Considérant la volonté exprimée par le Conseil européen du 17 décembre 2004 d’intensifier et d’approfondir progressivement les relations politiques et économiques de l’Union européenne et de l’Ukraine, d’une part, et les espoirs d’intégration pleine et entière de l’Ukraine dans l’Union européenne exprimés par M. Iouchtchenko, son nouveau président, d’autre part, le Conseil pourrait-il dire s’il a un plan stratégique sur les limites géographiques de l’élargissement, au-delà des critères de Copenhague et de l’article 6, paragraphe 1, du traité UE, et, dans l’affirmative, préciser quel il est; et dire si le processus d’élargissement influe sur le rythme d’intégration de l’Union européenne dans son entier et, dans l’affirmative, préciser de quelle manière?
On 17 December 2004, the European Council expressed its wish for the gradual intensification and strengthening of political and economic relations between the EU and Ukraine. The new President of Ukraine, Viktor Yushenko, has since stated that Ukraine aspires to full membership of the EU.

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.
Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.