Vertaling van "qu'accuse la construction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Occupant d'un véhicule spécial de construction blessé dans un accident de transport
Occupant of special construction vehicle injured in transport accident

Conducteur d'un véhicule spécial de construction blessé dans un accident de la circulation
Driver of special construction vehicle injured in traffic accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

Produits de construction: tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages.
Construction product: any product or kit which is produced and placed on the market for incorporation in a permanent manner in construction works or parts thereof and the performance of which has an effect on the performance of the construction works with respect to the basic requirements for construction works.

18. prend note du retard qu'accuse la construction de l'extension du bâtiment KAD, résultant principalement de la décision de l'État luxembourgeois de renoncer à y créer une zone commerciale; reconnaît que cette décision facilitera la gestion du bâtiment, en particulier en termes de sécurité; regrette toutefois que les travaux de construction ne pourront commencer dans les délais prévus, ce qui retardera l'occupation de l'extension jusqu'à la fin de 2012 et nécessitera de prolonger la location des bâtiments temporaires; demande, partant, à être tenu informé de tout autre développement en relation avec ce projet;
18. Takes note of the delay in the construction of the extension of the KAD building, mainly due to the decision of the Luxembourg State to abandon the creation of a shopping area; acknowledges that this decision will ease the management of the building in particular in terms of security; regrets, however, that construction work cannot start on time, which will postpone the occupancy of the extension to the end of 2012 and necessitate a longer rental of the temporary buildings; asks, therefore, to be kept informed of further developments with this project;

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.
However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.

Pour illustrer mon propos, j'évoquerai concrètement trois abus graves subis par les chrétiens égyptiens : non seulement les autorités égyptiennes bloquent-elles la construction de nouvelles églises, elles participent également aux poursuites pénales qui frappent les musulmans qui veulent se convertir au christianisme, et ce sous la prétendue accusation d'activités subversives.
By way of illustration, I should like to quote three serious instances of abuse with which Egyptian Christians are weighed down: not only do the Egyptian authorities veto the construction of new churches, they also take part in the criminal persecution of Muslims who want to convert to Christianity.

En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).
In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).

Deuxièmement, il suffit que la construction navale soit en partie identifiée comme un secteur de haute technologie pour que l'on accuse les constructeurs de dramatiser exagérément sa situation.
Secondly, shipbuilding is sometimes classified as a hi-tech industry, but then it is implied that shipbuilders are over-dramatising their situation somewhat.