Vertaling van "qu'acc applique pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès pleinement intégré
full integrated access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

· Appliquer pleinement, d’ici à 2013, le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics».
· Fully implement the ‘European Code of Best Practices facilitating SMEs’ access to public procurement’ by 2013.

(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

· Véhicules et navires propres: adopter et appliquer pleinement la proposition de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, proposition qui reflète l’initiative en faveur des véhicules verts et d’autres initiatives «Horizon 2020» visant à favoriser les transports propres et économes en énergie, à élaborer des normes planétaires pour les voitures électriques et à appliquer les priorités définies dans le cadre de l’initiative «CARS 2020».
· Clean Vehicles and Vessels: adoption and full implementation of the Commission’s proposal on alternative fuels infrastructure, implementing the Green Vehicle Initiative and other H2020 initiatives promoting clean and energy efficient transport, pursuing global standards for electric cars and implementing the priorities identified under CARS 2020.

27. rappelle que les institutions européennes, et en particulier la Commission et le Conseil, sont tenues d'appliquer pleinement le droit et la jurisprudence de l'Union en matière de transparence et d'accès aux documents, et de s'y conformer entièrement; à cet égard, demande l'application effective du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu'aux décisions de la Cour de justice de l'Union qui s'y rapportent;
27. Recalls that the European institutions, and in particular the Commission and the Council, must fully apply and comply with EU law and case-law in the field of transparency and access to documents; calls in this regard for the effective application of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents and of the related judgments of the Court of Justice of the European Union;

27. rappelle que les institutions européennes, et en particulier la Commission et le Conseil, sont tenues d'appliquer pleinement le droit et la jurisprudence de l'Union en matière de transparence et d'accès aux documents, et de s'y conformer entièrement; à cet égard, demande l'application effective du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ainsi qu'aux décisions de la Cour de justice de l'Union qui s'y rapportent;
27. Recalls that the European institutions, and in particular the Commission and the Council, must fully apply and comply with EU law and case-law in the field of transparency and access to documents; calls in this regard for the effective application of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents and of the related judgments of the Court of Justice of the European Union;

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

Il convient de préciser que l'exclusion du champ d'application s'applique aux entités agissant exclusivement dans la conduite de la politique de l'Union sur le climat, mais que les règles relatives aux abus de marché continuent de s'appliquer pleinement aux différents fonctionnaires ayant accès à des informations privilégiées susceptibles d'influer sur le marché des quotas d'émission.
It should be clarified that the exclusion from the scope is provided to bodies acting exclusively in the pursuit of the Union's climate policy, while individual public officials with access to inside information that may influence the market of emission allowances are still covered in full by the rules on market abuse.

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;
2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a platform for the exchange of best practice between Member States, as some are already applying public procurement procedures which ensure effective use of taxpayers’ money;