Vertaling van "qu'a une personne du ministère était pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si j'étais aussi de l'avis que la vision qu'a une personne du ministère était pertinente — et je ne suis pas certain de l'être puisque c'est en fait la vision du gouvernement que ces messieurs sont chargés de mettre en oeuvre —, la question porte vraiment sur les raisons pour lesquelles le ministère n'a pas pris une mesure donnée.
Even if I agreed with the suggestion that a particular individual's vision for the department is relevant—and I'm not sure that I do because it's really the government's vision that these gentlemen are tasked to implement—the question comes down to why the department didn't take a specific action.

Une fois le processus de diligence raisonnable de TPSGC terminé, on a informé la ministre que le personnel du ministère était d’avis que le responsable technique, le ministère de la Défense nationale, était parvenu à justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique, puisqu’une seule personne (entreprise) possédait les capacités obligatoires de haut niveau requises.
Once PWGSC concluded its due diligence process, the minister was briefed on the department’s advice that we were satisfied that the technical authority, DND, had fulfilled the requirement to justify that only one person or company could meet their high-level mandatory capabilities.

L’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine (au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE).
Article 29 TEU was not a proper legal base for the decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine (within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU).

Premier moyen, tiré du fait que l’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE. Le requérant soutient qu’en raison de l’invalidité de la décision attaquée, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement attaqué.
First plea in law, alleging that Article 29 TEU was not a proper legal basis for the contested decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU. The applicant submits that as the contested decision was invalid, the Council could not rely on Article 215(2) TFEU to enact the contested regulation.

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

(1600) [Traduction] L'hon. Scott Brison: Tout d'abord, il n'était pas sénateur lorsque le contrat a été signé, mais lors de la signature du contrat, les fonctionnaires de mon ministère.et c'est l'une des questions que je leur ai posée : étaient-ils au courant, le ministère était-il au courant du fait que cette personne était sénateur?
(1600) [English] Hon. Scott Brison: First of all, when the contract was signed he wasn't a senator, but when the lease was signed, my department officials.and that was one of the questions I asked: were you aware, was the department aware, of the fact that he was a senator?

On a fait valoir à l'époque que le ministère était tout simplement trop gros et qu'il était impossible pour une seule personne d'être au courant de tous les dossiers.
The defence at that time was that the ministry was simply too large and it was impossible for one person to know everything that was happening there.

Je voudrais dire un mot à propos de ce rapport, car certaines personnes ont déclaré qu'il était superflu de disposer d'un système de points de contact consacrés à ces problèmes en Europe, que la coopération était déjà suffisante au niveau policier, par exemple, ainsi qu'au niveau des ministères de la Justice.
I want to say a word or two about this report, because some people have commented that it is unnecessary to have a system of contact points in Europe to deal with these matters, that there is already plenty of cooperation at police level, for instance, and justice ministry level.

Il faut reconnaître que c'était le cas : le ministère de l'Agriculture avait en son sein, au plus haut niveau, en tant que président du Fonds européen de garantie agricole, une personne - elle le reconnaît elle-même - qui était directement liée aux entreprises de transformation du lin.
It has to be said that such was indeed the case. One of the highest-ranking officials within the Ministry of Agriculture, the Chair of the European Agricultural Guarantee Fund, was closely connected with flax processing companies.