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Activité imposable
Activité économique imposable
Assujetti à l'impôt
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Condamner à une amende
Fraction imposable
Imposable
Imposer une amende
Infliger une amende
Matière imposable
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
Passible d'impôts
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Produit imposable
Recours en droits compensateurs
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis à l'impôt
Taxable
Tranche imposable
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Vertaling van "qu'a imposé augusto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.

Effective remedies: the means by which a court enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will.


Par exemple, le code du travail chilien n'a été que légèrement modifié par rapport à celui qu'a imposé Augusto Pinochet.

For example, Chile's labour code is only slightly improved since the one put in by Augusto Pinochet.


M. Dick Martin: Oui, Augusto Pinochet.

Mr. Dick Martin: Augusto Pinochet, right.


1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de t ...[+++]

1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


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Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.

When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.


«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.


De l'Association colombienne des exportateurs de fleurs, nous écouterons Augusto Solano, son président.

From the Association of Colombian Flower Exporters, we have Augusto Solano, the president.


João Augusto de Castro Neves, conseiller politique indépendant, Politiques brésiliennes.

João Augusto de Castro Neves, Independent Political Consultant, Brazil Politics.


Les États membres peuvent effectuer des contrôles quant au respect de toute disposition de la législation nationale imposant aux ressortissants étrangers d'être toujours en possession de l'attestation d'enregistrement ou de la carte de séjour, à condition d'imposer la même obligation à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d'identité.

Member States may carry out checks on compliance with any requirement deriving from their national legislation for non-nationals always to carry their registration certificate or residence card, provided that the same requirement applies to their own nationals as regards their identity card.


Le Parti réformiste a parlé d'abolir le RPC et d'adopter plutôt le modèle proposé par le dictateur chilien Augusto Pinochet, à savoir le recours à des REER privés pour tous.

The Reform Party has suggested that we abolish the CPP and instead adopt the model proposed by Chilean dictator Augusto Pinochet: individual private RRSPs for everyone.




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qu'a imposé augusto ->

Date index: 2025-05-01
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