Traduction de «qu'a fait gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fait valoir que les donateurs ne devraient pas abandonner les partenariats plus difficiles, caractérisés par un gouvernement qui manque d'engagement en faveur de la réduction de la pauvreté, du développement durable et de la bonne gouvernance.
The Commission points out that the donors should not neglect more difficult partnerships, characterised by a government that lacks commitment to reducing poverty, to sustainable development or to good governance.

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.
The Commission hereby presents its eGovernment Action Plan, an integral part of its i2010 initiative for jobs and growth in the information society, to make a major contribution to the Lisbon Agenda and other European Community policies.

Le gouvernement d'entreprise est en fait un domaine dans lequel les normes sont de plus en plus fréquemment définies au niveau international, comme les événements récents aux États-Unis viennent de l'illustrer.
Corporate governance is indeed an area where standards are increasingly being set at international level, as evidenced by the recent developments observed in the United States.

En fait, gouvernement fédéral, nous n'avons pas besoin d'une stratégie nationale de l'énergie parce que le problème va être résolu par les différents paliers de gouvernement».
The problem is going to get resolved. In fact, federal government, there is no need for national energy strategy because it is going to get resolved by different levels of government'.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

le fait que les organisations sportives sont censées gérer leurs activités sportives dans le respect des principes de base reconnus en matière de bonne gouvernance, tels que la transparence, le caractère démocratique des processus, l’équilibre des pouvoirs et la solidarité, compte tenu du fait que, pour l’essentiel, l’organisation du monde sportif est autorégulée.
Sport organisations are expected to manage their sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance, such as transparency, democratic processes, checks and balances and solidarity, given the essentially self-regulated organisation of sport.

Comme nous l'avons dit plus tôt, grâce à ce qu'a fait gouvernement, cette question sera résolue sous peu (1725) Nos actions ont clairement établi que le différend sur le bois d'oeuvre est une priorité pour le gouvernement.
As was mentioned earlier, this issue is now well on its way to being resolved as a result of what the government has done (1725) By our actions, we have made it crystal clear that the softwood lumber dispute is a top priority for the government.

Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable de la Société de l’information et des Médias, a fait la déclaration suivante : « L’Union européenne doit être en première ligne pour ce qui concerne une société de l’information mondiale, ouverte, accessible et homogène, ainsi que la liberté des échanges d’informations, d’idées et d'opinions dans le monde entier.Lors du sommet mondial de Tunis, l’an dernier, nous avons fait un grand pas en direction d’un consensus mondial sur le fait que la gestion au jour le jour de l’internet doit se dérouler sans interférence de la part d’un gouvernement quelconque.
“The European Union must be at the forefront of an open, accessible and undivided worldwide Information Society and of a free exchange of information, ideas and opinions around the globe”, said Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for the Information Society and the Media. “At the World Summit in Tunis last year, we made an important step towards a global consensus that the day-to-day management of the Internet should take place without the interference of any government.

Déclaration faite par la présidence au nom de l'Union européenne le 4 avril 2002 à Luanda sur la signature du mémorandum conclu entre le gouvernement angolais et l'UNITA
Declaration made by the Presidency on behalf of the European Union on 4 April 2002 in Luanda on the signature of the memorandum between the Government of Angola and UNITA

Gouvernement du Canada, Canadiens en santé, « Le projet de loi C-51 et les produits de santé naturels – Les faits »; gouvernement du Canada, Canadiens en santé, « Projet de loi C-51 et réglementation des produits de santé naturels – Fiche de renseignements ».
Government of Canada, Healthy Canadians, “Bill C-51 and Natural Health Products: The Facts,” “Bill C-51 and the Regulation of Natural Health Products: Fast Facts”.