Traduction de «qu'a déclaré l'ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu historique [ arme à feu ancienne ]
antique firearm [ historic firearm ]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

économie de marché à industrialisation ancienne
mature market economy

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Croatie est partie à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et adopte et prend acte respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.
Croatia shall be Party to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, signed in Luxembourg on 9 April 2001 and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the European Union, of the texts of the SAA, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.

6. L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle l’ancienne République yougoslave de Macédoine participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.
6. The former Yugoslav Republic of Macedonia undertakes to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in an EU crisis management operation in which the former Yugoslav Republic of Macedonia participates, and to do so when signing this Agreement.

le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis; ou
the visa or residence permit issued by the former Yugoslav Republic of Macedonia has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements and the person concerned has stayed on, or transited through, the territory of the Requested Member State, or

le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ou
the visa or residence permit issued by the Requesting Member State has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements, and the person concerned has stayed on, or transited through, the territory of the former Yugoslav Republic of Macedonia, or

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la comparution devant le TPIY de l'ancienne présidente de la Republika Srpska, Mme Biljana Plavsic
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the appearance at the ICTY of the ex-President of Republika Srpska, Ms Biljana Plavsic

Signature de la déclaration commune sur la coopération transfrontalière entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la MINUK
Signature of the Joint Statement on Cross-Border Cooperation between the Former Yugoslav Republic of Macedonia and UNMIK

DECLARATION DE M. van den BROEK Au nom de la Commission européenne M. van den Broek a fait aujourd'hui la déclaration suivante sur l'accord qui doit être signé la semaine prochaine aux Nations unies, à New York, par les ministres des affaires étrangères de Grèce et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine : Je salue l'annonce de la signature prochaine d'un accord qui a été conclu entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous les auspices des Nations unies, et qui apportera une précieuse contribution à la stabilité et à la sécurité de la région.
DECLARATION BY Mr van den BROEK On behalf of the European Commission, Mr Hans van den BROEK today made the following statement concerning the agreement to be signed at the United Nations in New York next week by the Foreign Ministers of Greece and Former Yugoslav Republic of Macedonia : I welcome the announcement of the forthcoming signature of an agreement between Greece and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, reached under the auspices of the United Nations, which will make a valuable contribution to stability and security in the region.