Vertaling van "qu' une nouvelle constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération
next generation network | NGN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

C. considérant qu'à l'issue du référendum organisé en décembre 2012 - avec un taux de participation de 32,9% - une nouvelle constitution a été adoptée pour l'Egypte; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de plusieurs articles de la nouvelle constitution, y compris en ce qui concerne le statut de la Charia dans la législation nationale, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le rôle des tribunaux militaires, les libertés fondamentales et les droits des femmes;
C. whereas the referendum held in December 2012 adopted, with a turnout of 32.9 %, a new constitution for Egypt; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, further deepened the internal divisions within Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedoms, and women’s rights;

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique,
Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,

Par ailleurs, en supposant que vous ayez lu la Constitution hongroise, la nouvelle Constitution hongroise adoptée en avril, pouvez-vous nommer Ces constitutions contenant plus d’articles - et des articles plus poussés - concernant la protection de l’environnement et des générations futures que la nouvelle Constitution hongroise?
Also, assuming you have read the current Hungarian constitution, the new Hungarian constitution adopted in April, can you name constitutions which contain more and farther reaching articles on environmental protection and future generations than the new Hungarian constitution?

L'Union européenne se félicite que le parlement de transition du Burundi, conformément aux décisions prises le 15 octobre 2004 lors du Sommet de l'initiative régionale, ait approuvé le projet de constitution en tant que constitution intérimaire, ce qui constitue un moyen approprié d'éviter un vide institutionnel en attendant l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum.
The EU welcomes the endorsement by the transitional parliament of Burundi, in line with the decisions of the Summit of the Regional Initiative of 15 October 2004, of the draft constitution as an interim constitution, constituting an appropriate means to avoid an institutional vacuum until a new constitution is approved by referendum.

L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.
The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.

L'UE espère également que la nouvelle Constitution fournira une base à l'établissement définitif des arrangements institutionnels concernant la Crimée au sein de l'Ukraine.
The EU also hopes that the new Constitution will provide a basis for the definitive establishment of the institutional arrangements within Ukraine for Crimea.

L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Verkhovna Rada d'une nouvelle Constitution pour l'Ukraine, le 28 juin dernier.
The European Union welcomes the adoption by the Verkhovna Rada, on 28 June last, of a new Constitution for Ukraine.

Il a coprésidé, en 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, qui a recommandé le rapatriement de la Constitution, une nouvelle Constitution et un fédéralisme fonctionnel fondé sur une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces.
He co-chaired a Senate and House of Commons committee on the Constitution of Canada in 1972, which recommended patriation, a new Constitution, and a functional federalism based on a new distribution of federal and provincial powers.