Traduction de «pêcheries auxquelles s'appliqueraient » (Français → Anglais) :

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.
In order to cater for unwanted catches that are unavoidable even when all the measures for their reduction are applied, certain de minimis exemptions from the landing obligation should be established for the fisheries to which the landing obligation applies, primarily through multiannual plans.

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’impact du plan sur les stocks auxquels s’applique le présent règlementet sur les pêcheries exploitant ces stocks.
No less than five years after the entry into force of this Regulation, and every five years thereafter, the Commission shall ensure an evaluation of the impact of the plan on the stocks to which this Regulation appliesand on the fisheries exploiting those stocks.

Autres pêcheries auxquelles participent des navires ciblant les petites espèces pélagiques visées à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, qui ne sont pas couvertes par les points 1 et 2 de la présente annexe.
Other fisheries deploying vessels targeting small pelagic species referred to in Article 15(1)(a) of Regulation (EU) No 1380/2013 that are not covered by points 1 and 2 of this Annex.

la portée en termes de stocks, de pêcherie et de zone auxquels le plan pluriannuel s'applique;
the scope, in terms of stocks, fishery and the area to which the multiannual plan shall be applied;

Pour apporter des solutions efficaces aux principaux problèmes auxquels sont actuellement confrontées les pêcheries, comme la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) et la réduction de la surcapacité, l'UE doit obtenir le soutien des autres acteurs mondiaux.
In order to effectively address the main problems facing today’s fisheries such as combating the Illegal, Unregulated and Unreported (IUU) fishery and reducing overcapacity, the EU needs to secure support from other global players.

notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les substances pour lesquelles des NQE ont été établies conformément au point b), les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient, et la fréquence prévue pour les contrôles, ainsi que les raisons qui justifient cette fréquence.
notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the substances for which EQS have been established in accordance with point (b), the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS established, including the data and the methodology by which alternative EQS were derived, the categories of surface water to which they would apply, and the frequency of monitoring planned, together with the justification for that frequency.

Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.
All persons required to receive or divulge information in connection with the information or consultation procedures laid down in Articles 4, 5, 8, 9, 11 and 19 shall be bound by professional secrecy, in accordance with the rules and conditions laid down in Article 30 of Directive 2000/12/EC, with the exception of any judicial authorities to which existing national provisions apply.