Traduction de «pêche saisonnier s'était » (Français → Anglais) :

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Il est apparu que le niveau de développement et d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans chacun de ces pays était insuffisant.
The countries' respective levels of development and engagement against illegal, unreported and unregulated fishing (IUU) resulted inadequate.

1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.
1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent règlement.
3. A recurrent seasonal suspension of fishing shall not be taken into account for the grant of allowances or payments under this Regulation.

La déclaration unilatérale adoptée par le parlement croate en octobre 2003, par laquelle le pays se dotait d'une «zone exclusive de protection écologique et de pêche» en Adriatique, était une initiative incompatible avec le principe européen de coopération régionale et a, en cela, occasionné une certaine tension dans les relations bilatérales.
The unilateral declaration adopted by the Croatian Parliament in October 2003 to extend an exclusive "Ecological and Fishing Protection Zone" in the Adriatic was an initiative not in line with the European principle of regional co-operation and, as such, has created some tension in bilateral relations.

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour l'année 1983 (2) prévoit que jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les TAC et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (3);
Whereas Council Regulation (EEC) No 198/83 of 25 January 1983 on fishing activities in waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States, adopted provisionally pending the fixing of TACs and quotas for 1983 (2), provides that until the Council takes a decision concerning TACs and quotas for 1983, vessels shall provisionally engage in fishing activities in keeping with the normal seasonal cycles and in accordance with Council Regulation (EEC) No 172/83 (3);