Vertaling van "pêche s'étendant jusqu " (Frans → Engels) :

Résolution du Conseil du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles (JO C 105 du 7.5.1981, p. 1).
Council resolution of 3 November 1976 on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977 (OJ C 105, 7.5.1981, p. 1).

Le plan d'action couvre essentiellement la période s'étendant jusqu'à 2010 et la plupart de ses effets pourront être mesurés jusqu'à cette date et au-delà.
The time frame for the Action Plan covers essentially the period to 2010 and much of its impact will be measurable until then and beyond.

En ce qui concerne les stocks tels que le merlu, le rouget, la baudroie rousse et le merlan bleu, les taux de mortalité par pêche actuels sont jusqu’à six fois supérieurs au FRMD.
For stocks such as hake, red mullet, black-bellied anglerfish and blue whiting, current fishing mortality rates have been up to six times higher than Fmsy.

En partenariat avec les États membres, la Commission a établi un calendrier détaillé visant à déployer ces systèmes sur une période s’étendant jusqu’à la fin de 2025.
The Commission, in partnership with the Member States, has drawn up a detailed timetable with a view to deploying those systems over a period up to the end of 2025.

(23) Il convient que cette stabilité relative des activités de pêche, vu la situation biologique temporaire des stocks, tienne compte des besoins particuliers des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles , à compter du 1 janvier 1977, et notamment son annexe VII. C'est donc dans ce sens qu'il convient de comprendre le concept de stabilité relative recherchée.
(23) Such relative stability of fishing activities, given the temporary biological situation of stocks, should safeguard the particular needs of regions where local communities are especially dependent on fisheries and related activities as decided by the Council in its Resolution of 3 November 1976, on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977, and in particular Annex VII thereto. Therefore, it is in this sense that the concept of relative stability aimed at should be understood.

1 bis. Lorsqu'il se prononce sur les attributions des quotas chaque année, le Conseil tient pleinement compte des régions dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles, à compter du 1 er janvier 1977, et notamment son annexe VII.
1a. When deciding on quota allocations each year, the Council shall take full account of regions where local communities are especially dependent on fisheries and related activities as decided by the Council in its Resolution of 3 November 1976, on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977, and in particular Annex VII thereto.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres.
The scope of the common fisheries policy extends to the conservation, management and exploitation of living aquatic resources and aquaculture, as well as to the processing and marketing of fisheries and aquaculture products in so far as those activities are practised on the territory of Member States, in Community waters or by Community fishing vessels or nationals of Member States.

L’article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l’article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l’effort de pêche ou jusqu’au 31 juillet 2004, si la réglementation n’a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

L'article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l'article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l'effort de pêche ou jusqu'au 31 juillet 2004, si la réglementation n'a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.