Traduction de «pêche qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commune de la pêche (PCP) devrait appliquer le principe de précaution ainsi que l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et de s'efforcer de veiller à ce que les activités de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin.
The common fisheries policy (CFP) should apply both the precautionary and the ecosystem-based approach to fisheries management so as to ensure that negative impacts of fishing activities on the marine ecosystem are minimised and to endeavour to ensure that fisheries activities avoid the degradation of the marine environment.

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ne s’applique pas aux voyages de recherche scientifique lors desquels ces captures sont effectuées.
Article 12(2) of Council Regulation (EC) No 199/2008 of 25 February 2008 establishing a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy shall not apply to scientific research voyages during which such catches are taken.

Pour les autres navires de pêche, il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
For other fishing vessels it shall apply as from 1 January 2013.

4. Lorsqu'il émet ses avis conformément aux paragraphes 2 et 3, le CSTEP considère que le stock a été pêché, pendant l'année précédant l'année d'application du TAC, moyennant un ajustement du taux de mortalité par pêche égal à la réduction du maximum admissible de l'effort de pêche qui s'applique cette année-là.
4. When giving its advice in accordance with paragraphs 2 and 3, STECF shall assume that in the year prior to the year of application of the TAC the stock is fished with an adjustment in fishing mortality equal to the reduction in maximum allowable fishing effort that applies in that year.

1. Sans préjudice de règles spécifiques, dans les zones géographiques concernées relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, lorsque des restrictions concernant les engins s’appliquent ou qu’un effort de pêche maximal autorisé a été fixé pour différents engins de pêche ou catégories d’engins de pêche, le capitaine d’un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, avant une période à laquelle s’applique un effort de pêche maximal autorisé, l’engin ou, le cas échéant, les engins de pêche qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période.
1. Without prejudice to specific rules, in relevant geographical areas subject to a fishing effort regime where gear restrictions apply or where maximum allowable fishing effort were set for different fishing gears or groupings of fishing gears, the master of a fishing vessel or his representative shall notify to the competent authorities of the flag Member State before a period to which maximum allowable fishing effort applies which fishing gear or, where applicable, fishing gears he intends to use during the forthcoming period.

La nouvelle loi sur les pêches exigera des ministres qu'ils gèrent les pêches, qu'ils appliquent les principes de conservation des ressources et de protection de l'habitat et qu'ils requièrent une plus grande participation publique dans le processus de prise de décision.
The new fisheries act will require ministers to manage the fishery, taking into account the principles of conservation, habitat protection and greater public input into decision making.

La réforme vise à assurer une pêche durable en appliquant une approche à long terme à la gestion de la pêche, en parvenant à un équilibre meilleur et durable entre l'effort de pêche et les ressources de la mer, en impliquant les parties prenantes dans le processus de la PCP, en renforçant l'efficacité et l'uniformité de l'application de la réglementation de la pêche et en luttant contre la pêche illégale dans les eaux de l'UE et au-delà.
The reform aims to achieve sustainable fisheries through applying a long-term approach to fisheries management, achieving a better and lasting balance between fishing effort and resources in the sea, involving stakeholders in the CFP process, making enforcement of fisheries rules more effective and uniform and combating illegal fishing activities in EU waters and beyond.

Elle introduit également un mécanisme destiné à décourager la pêche excessive en appliquant à l'Etat membre responsable d'une pêche excessive des réductions appropriées dans son quota de l'année suivante.
It also introduces a mechanism for discouraging overfishing by imposing appropriate reductions in the following year's quota on the Member State responsible for overfishing.

Le Canada continuera de collaborer avec les autres pays pêcheurs et États côtiers, comme le prévoit l'entente des Nations Unies sur les pêches, afin d'appliquer tous ces principes au moyen des mesures que prennent les organisations régionales de pêche dont fait partie le Canada, comme l'OPANO et la CICTA.
Canada will continue to co-operate with other fishing nations and coastal states, as UNFA provides, in order to implement all those principles through decisions taken within regional fisheries organizations to which Canada is a party, such as NAFO and ICCAT.

L'action concrète qui doit alors prendre la relève doit être menée à tous les niveaux: - par les experts et organismes scientifiques, qui recueillent les données scientifiques essentielles sur lesquelles se basent les mesures de gestion et de conservation; - par les administrations nationales, qui doivent prendre l'initiative du point de vue politique et qui doivent adopter les règles et les faire respecter; - par les organisations internationales compétentes, qui nous offrent un encadrement précis et approprié pour mener cette activité; - et, enfin et surtout, par les professionnels de la pêche, qui doivent appliquer ces règles afin de pérenniser l'activité de pêche qui constitue depuis des millénaires un élément important de la culture méditerranéenne.
Our next steps will be at more than one level: - experts and scientific bodies need to collect essential scientific data on which to base management and conservation measures; - national authorities need to take the initiative in policy-making, adopting rules and making sure that they are applied; - the international organizations responsible need to provide a clear and appropriate framework for these activities; - last but not least, fishermen need to apply the rules to ensure the survival of their industry, which has been one of the major features of Mediterranean culture for several thousand years.