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Vertaling van "pêche jusqu'à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette convention accorde aux États côtiers le droit souverain et exclusif d'explorer, d'exploiter, de conserver et de gérer les pêches jusqu'à une distance de 200 milles marins à partir de leur littoral.

UNCLOS provides coastal states with the exclusive sovereign right to explore, exploit, conserve and manage fisheries within the 200 nautical miles from their shore.


Ils ont déjà pêché jusqu'à trois milles de nos côtes, puis jusqu'à 12 milles, puis les voraces Canadiens se sont appropriés une zone de 200 milles, et maintenant, nous ne nous contentons plus de cette zone de 200 milles, nous voulons une zone de 280 milles.

They used to fish up to three miles from our coast, and then twelve miles, and then the greedy Canadians grabbed 200 miles, and now we do not want just 200 miles, we want 280 miles.


La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.

Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.


La liste de l'UE ne contient que des navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, jusqu ce que la Commission recense directement d'autres navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Until the Commission directly identifies other fishing vessels as being engaged in illegal, unreported and unregulated fishing, the EU list will only contain vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations.


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Cette conférence a débouché, entre autres choses, sur l'agrandissement de la zone de compétence canadienne en matière de pêches jusqu'à la limite de 200 milles.

This conference resulted, among other things, in the extension of Canadian fisheries jurisdiction to 200 miles.


2. Toute aide de minimis octroyée entre le 1er janvier 2005 et six mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, qui satisfait aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 applicable au secteur de la pêche jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

2. Any de minimis aid granted between 1 January 2005 and six months after entry into force of this Regulation, which fulfils the conditions of Regulation (EC) No 1860/2004 as applicable to the fisheries sector until the date of entry into force of this Regulation, shall be deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and shall therefore be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.


1. La coordination opérationnelle assurée par l’agence porte sur l’inspection et le contrôle des activités de pêche, y compris l’importation, le transport et le débarquement des produits de la pêche, jusqu’au point où ces produits sont réceptionnés par le premier acheteur après le débarquement.

1. Operational coordination by the Agency shall cover inspection and control of fishing activities, including importation, transport and landing of fishery products, up to the point where such products are received by the first buyer after landing.


considérant qu'il convient de reporter l'application des nouvelles dispositions relatives aux transbordements et autres opérations conjointes de pêche entre plusieurs navires de pêche jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'application;

Whereas application of the new provisions on transhipments and other joint fishing operations involving several fishing vessels should be postponed until the entry into force of the detailed implementing rules;


Le Gouvernement namibien a l'intention de déclarer sans délai la zone exclusive de pêche de 200 miles, de faire évaluer les stocks qui ont été fortement affectés par une pêche jusqu'ici non réglementée, et d'entrer ensuite dans la négociation d'accords de pêche.

The Namibian government intends to declare a 200 mile exclusive fishing zone immediately, have the level of its stocks - which have been greatly affected by fishing which has so far gone unregulated - evaluated and then start negotiating fishing agreements.


Espagnols et Italiens ont pêché, jusqu1987, le calmar et Britanniques et Néerlandais pèchent le maquereau de l'Atlantique. les quantités dépendant chaque année de l'état des stocks et des capacités américaines de captures et de transformation.

Spanish and Italian vessel fished for squid up to 1987 and British and Dutch vessels fish for Atlantic mackerel, the volumes depending each year on the state of stocks and on American fishing and processing capacity.




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Date index: 2023-11-10
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