Traduction de «pêche inn s'avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navires de pêche pratiquant la pêche INN
fishing vessels engaged in IUU fishing

pêche illicite, non déclarée et non réglementée | pêche INN
illegal, unregulated and unreported fishing | illegal, unreported and unregulated fishing | IUU fishing [Abbr.] | IUUF [Abbr.]

suspicion de pêche INN
alleged IUU fishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; le refus de l'importation dans l'Union; le prérecensement et le recensement des pays non coopérants; l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; l'accélération de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au sein des organisations régionales de gestion des pêches et au niveau bilatéral avec plus de 50 pays; l'amélioration de l’échange d’informations sur les activités de pêche INN; l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers.
investigations on presumed IUU vessels and the subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned; refusal of imports into the EU; pre-identification and identification of non-cooperating countries; listing by the Council of non-cooperating countries; acceleration of international cooperation against IUU fishing in Regional Fisheries Management Organisations and at bilateral level with more than 50 countries; better exchange of information on IUU activities; acceptance of the EU catch certification system by third countries.

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que Taïwan ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as the statements made by the country, it could be established that, pursuant to Article 31(3) and 31(4) (a) and (b) of the IUU Regulation, that Taiwan has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag, port, coastal or market State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and to prevent access of fisheries products stemming from IUU fishing to its market.

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant leur pavillon ou par certains de leurs ressortissants, et qu’elles n’ont pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3), (4)(a) and (4)(b) of the IUU Regulation, that the Comoros have failed to discharge their duties under international law as a flag, port, coastal and market State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by vessels flying its flag or by its nationals and to prevent access of fisheries products stemming from IUU fishing to its market.

Elle va également à l’encontre des recommandations visant à adopter des mesures d’exécution à l’encontre des activités de pêche INN et à sanctionner ces actions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN, conformément à l’article 8.2.7 du code de conduite de la FAO, au point 21 du PAI-INN et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
It also contravenes the recommendations to take enforcement measures in respect of IUU fishing activities and to sanction such activities with sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from such fishing, as set out in paragraph 8(2)(7) of the FAO Code of Conduct; point 21 of IPOA IUU and points 31 to 33, 35 and 38 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance.

Depuis que le règlement INN est entré en vigueur en 2010, sa portée et son incidence sur la lutte contre la pêche INN ont augmenté au fil des années.
Since its entry into force in 2010, the IUU Regulation's reach and impact on the fight against IUU fishing has increased year-on-year.

au recensement préalable et au recensement des pays non coopérants; à l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; à l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers; à des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et à l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; au refus de l'importation dans l'Union; à l'intensification de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au niveau bilatéral et multilatéral avec plus de 50 pays; au renforcement de l'assistance mutuelle et de l'échange d'informations entre les pays.
the pre-identification and identification of non-cooperating countries the listing by the Council of non-cooperating countries the acceptance of the EU catch certification system by third countries investigations on presumed IUU vessels and subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned the refusal of imports into the EU intensified international cooperation against IUU at bilateral and multilateral level with more than 50 countries A stronger mutual assistance and exchange of information between countries.

Depuis son entrée en vigueur en 2010, le règlement INN a eu des effets significatifs sur la lutte contre la pêche INN et a notamment conduit:
Since the IUU Regulation entered into force in 2010, it has had a far-reaching impact on the fight against IUU fishing, leading for instance to:

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement sur la pêche INN, que Sri Lanka ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Sri Lanka has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag.

Ce nouvel accord inclut un système d'échange d'informations sur les activités de pêche INN. Il encourage les organisations régionales de gestion des pêches à prendre des mesures de gestion propres à renforcer le contrôle et la surveillance des navires de pêche, ainsi que le respect des règles par ces derniers, dans certaines zones. Il encourage les pays tiers à ratifier et appliquer l'accord du Comité des pêches de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port (visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN) et promeut une exploitation durable des ressources halieutiques qui préserve la biodiversité marine.
The new agreement includes a system to exchange information on IUU activities; promotes management measures at regional fishery management organizations that strengthen the control, monitoring and enforcement of vessels operation within certain areas; encourages other countries to ratify and implement the United Nations Food and Agriculture Organization’s Committee on Fisheries’ Port State Measures Agreement; and promotes the sustainable use of fisheries resources while preserving marine biodiversity.

procédé à des transbordements ou participé à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du présent règlement, en particulier ceux figurant sur la liste communautaire des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion des pêches, ou qu'il a aidé ou ravitaillé ces navires; ou
transhipped or participated in joint fishing operations with, supported or re-supplied other fishing vessels identified as having engaged in IUU fishing under this Regulation, in particular those included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel list of a regional fisheries management organisation; or